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Communications sur les infractions Commission : pas de mention systématique de la nationalité

7 février 2019 – Communiqué de presse; Grand Conseil

La politique d’information de la Police cantonale et du Ministère public du canton de Berne a fait ses preuves. Forte de cet avis, la majorité de la Commission de la sécurité du Grand Conseil ne veut donc pas contraindre légalement le Ministère public à mentionner dans tous les cas la nationalité de la personne ayant commis une infraction. Une minorité demande quant à elle la mise en œuvre de la proposition acceptée par le Grand Conseil. Le plénum se prononcera en mars.

En 2016, le Grand Conseil a transmis une motion demandant que les communiqués de presse de la Police cantonale et du Ministère public mentionnent la nationalité des suspects. Le Conseil-exécutif a sollicité un avis de droit, qui conclut que le Grand Conseil n’a pas compétence pour légiférer sur la politique d’information du Ministère public. En outre, l’exigence formulée dans la motion contrevient aux législations fédérale et cantonale. Le gouvernement propose au Grand Conseil de classer la motion comme non réalisable dans le cadre du rapport annuel sur la mise en œuvre des interventions parlementaires.

Politique d’information éprouvée

La Commission de la sécurité a étudié de manière approfondie l’avis de droit, les prescriptions du droit fédéral et les pratiques des différents cantons. Par 10 voix contre 6, elle propose elle aussi au Grand Conseil de classer la motion. La majorité juge le texte irréalisable. Selon elle, il est logique que la police et le Ministère public définissent le contenu précis de leur communication. Elle pense en outre que la politique d’information actuelle a fait ses preuves. En cas d’homicide ou d’accident mortel, des informations complètes sont communiquées, notamment la nationalité. Dans les autres cas, le Ministère public mentionne la nationalité seulement si elle joue un rôle dans les infractions commises ou si elle contribue à éclairer les faits.

Contradiction avec le droit supérieur peu apparente

Pour la minorité de la commission, la contradiction avec le droit fédéral n’est pas patente. Les cantons de Soleure, Saint-Gall et Zurich, par exemple, indiquent la nationalité des auteurs. Ils seraient donc en infraction avec le droit fédéral. L’argument selon lequel la mention de la nationalité pourrait générer spéculations et préjugés ne convainc pas la minorité, pour qui l’indication de l’âge ou du sexe peut avoir les mêmes conséquences. De plus, la police communique la nationalité sur demande. Cette communication pourrait être automatique.

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