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Commission des finances : non au fonds des investissements stratégiques et à la réglementation du partenariat public-privé

16 juillet 2019 – Communiqué de presse; Grand Conseil

La majorité de la Commission des finances propose au Grand Conseil de ne pas entrer en matière sur le projet de loi instaurant un Fonds pour le financement de projets d’investissement stratégiques. La modification de la loi sur le pilotage des finances et des prestations ne suscite pas d’opposition, hormis sa disposition relative aux partenariats public-privé (PPP).

Un grand nombre de projets de construction importants sont au programme ces dix prochaines années. Le canton de Berne veut notamment réaménager le réseau routier dans l’Emmental et en Haute-Argovie, entamer les travaux d’assainissement et de transformation urgents dans les prisons régionales et les établissements pénitentiaires et rénover des gymnases. Pour pouvoir en outre réaliser les investissements prévus sur le site médical bernois, le campus de la Haute école spécialisée bernoise à Berne et le campus de Berthoud, le Conseil-exécutif propose de créer un Fonds de financement de projets d’investissement stratégiques.

La nécessité des projets et d’une action politique n’est pas contestée sur le fond. À une courte majorité, la commission recommande néanmoins au Grand Conseil de renoncer au fonds des investissements stratégiques et de ne pas entrer en matière sur la loi afférente. Si le plénum décide tout de même d’entrer en matière, la majorité de la commission prône une proposition de renvoi exigeant de renoncer au nouveau fonds. Les ressources non utilisées des autres fonds pourraient être transférées dans les comptes ordinaires en fonction des besoins.

Frein à l’endettement contourné

Selon la majorité de la commission, le Fonds de financement de projets d’investissement stratégiques est contraire à la Constitution. Il contourne le frein à l’endettement, en particulier appliqué au compte des investissements (art. 101b ConstC). S’il n’y avait pas de frein à l’endettement dans la Constitution, il n’y aurait pas besoin de créer un fonds. De plus, la Constitution réglemente de manière exhaustive la gestion des dépassements. Or, on ne peut pas régler dans une loi les exceptions à une disposition constitutionnelle. Enfin, la majorité de la commission rappelle que la Constitution vise de ramener l’endettement brut à 12% du revenu cantonal (art. 101b, al. 5 ConstC). Or, cette quote-part se situe actuellement à 15,8%. Le canton doit donc continuer de se désendetter.

Lors de sa session d’été, le Grand Conseil a déjà adopté, sur proposition de la Commission des finances, une motion financière demandant que le canton accroisse ses investissements nets ordinaires de 500 millions de francs par an. La majorité de la commission réclame en outre que la planification des investissements soit adaptée et que des projets soient reportés, redimensionnés ou, pour certains, supprimés. Plutôt que de créer un fonds, une solution consisterait à modifier les lois régissant les fonds existants (Fonds de distribution des bénéfices de la BNS et Fonds d’investissements hospitaliers) afin de pouvoir utiliser leurs ressources pour couvrir les insuffisances de financement au cours des années à venir. La commission a également envisagé une modification de la Constitution concernant le frein à l’endettement.

Minorité favorable au fonds

La minorité de la commission adhère quant à elle à la création du fonds. Elle estime qu’il n’y pas d’autre solution aussi rapide pour réaliser ces investissements cruciaux pour le développement du canton dans le délai nécessaire. Selon elle, le fonds des investissements stratégiques est compatible avec le frein à l’endettement. Ce n’est pas la première fois que canton crée un fonds et en utilise les ressources. Comme la majorité de la commission, la minorité entend examiner soigneusement les investissements un par un pour les limiter au strict nécessaire. Si la création du fonds doit être accompagnée d’adaptations au frein constitutionnel à l’endettement, la minorité de la commission n’y est pas hostile a priori.

Oui mais à la loi sur le pilotage des finances

La commission a également examiné la révision de la loi sur le pilotage des finances et des prestations. Le seul point contesté est la proposition de ne pas imputer sur le compte des investissements les projets de partenariats public-privé (PPP) et les droits de superficie. Le gouvernement estime que cela est nécessaire pour que les financements PPP redeviennent attractifs pour le canton d’un point de vue comptable. Cet argument n’a pas convaincu la commission, qui rejette la disposition à l’unanimité. La Commission des finances est très réticente vis-à-vis des partenariats public-privé en général. Elle ne veut pas non plus de nouvelle exception au modèle comptable. Elle propose néanmoins à l’unanimité au Grand Conseil d’entrer en matière sur la loi et d’approuver les autres modifications.

Le Grand Conseil examinera ces deux projets lors de sa session d’automne 2019.

Nota bene

La Commission financière a demandé à Isabelle Häner, professeure titulaire à la Faculté de droit de l’Université de Zurich, d’étudier la loi sur le Fonds de financement de projets d’investissement stratégiques et de dire si elle la considérait comme conforme ou non à la Constitution. Lorsqu’elle a examiné l’affaire, la commission avait reçu cette expertise juridique et elle en a donc tenu compte dans ses débats.

Lien (en allemand) :Rechtsgutachten über die Verfassungsmässigkeit der FLG Revision 2020 und des geplanten Fonds zur Finanzierung von strategischen Investitionsvorhaben (FFsIG)
(PDF, 1 Mo, 32 pages)

 

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