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Jura bernois et Bienne francophone Davantage de compétences en vue

13 février 2020 – Communiqué de presse; Conseil-exécutif

Les compétences du Jura bernois et de la minorité francophone biennoise seront renforcées. Le Conseil-exécutif a mis en consultation jusqu’au 1er mai 2020 une modification de la loi sur le statut particulier. Elle accorde au Conseil du Jura bernois (CJB) de nouvelles compétences en matière de subventions et prévoit de possibles transferts de compétences des Directions cantonales. Le siège de certaines unités administratives francophones à Bienne, à La Neuveville et à Tramelan devrait être ancré dans la loi.

La révision de la loi doit permettre d’ancrer différentes modifications intervenues dans le cadre du développement du statut particulier du Jura bernois et de la minorité francophone du district de Bienne. Plusieurs éléments de ce Statu quo+ ont déjà été mis en œuvre ces dernières années dans des ordonnances, tels que la création d’un poste de délégué-e du CJB à la culture ou l’extension du périmètre d’action du Conseil des affaires francophones de l’arrondissement de Biel/Bienne (CAF). Cette dernière question nécessite encore une transposition dans la loi.

Parmi les nouveautés proposées, il est prévu un transfert ponctuel de compétences cantonales au CJB pour les dossiers en lien avec l’identité propre du Jura bernois et pour les dossiers interjurassiens, transfrontaliers ou BEJUNE. Le Conseil du Jura bernois bénéficierait d’une enveloppe financière pour ces nouvelles missions.

Le CJB devrait également pouvoir répartir les recettes des loteries destinées au Jura bernois entre le Fonds de loterie, le Fonds du sport et le Fonds pour l’encouragement des activités culturelles différemment de ce que fait le Conseil-exécutif pour la partie germanophone du canton. Quant au CAF, il verrait ses compétences en matière d’attribution des subventions issues de la loi fédérale sur les langues nationales inscrites dans la loi.

Emplois francophones

Le projet en consultation prévoit d’inscrire différentes unités administratives francophones de l’administration cantonale dans la loi. Ce serait le cas pour la filiale de l’Office de la sécurité civile, du sport et des affaires militaires, qui se trouve actuellement à La Neuveville, du bureau de la Promotion économique, actuellement à Bienne, et du bureau du Service des monuments historiques, actuellement à Tramelan.

Les milieux consultés devront aussi se prononcer sur une modification du mode d’élection des membres du CJB. Le but est de supprimer l’actuel mode d’élection selon les trois cercles électoraux de Courtelary, de Moutier et de La Neuveville pour n’en créer qu’un seul, correspondant à la région et à l’arrondissement administratif du Jura bernois.

Enfin, la révision doit créer la base légale nécessaire au subventionnement d’organisations faîtières interjurassiennes actives dans les domaines du développement et de la coopération, telles que la Fédération interjurassienne de coopération et de développement (FICD). D’autres modifications d’ordre technique sont nécessaires à la suite de la création de la Feuille officielle cantonale électronique, publiée en ligne uniquement depuis janvier 2020.

La piste du « statu quo plus » s’est d’abord inscrite dans la résolution de la Question jurassienne. Elle avait été proposée par l’Assemblée interjurassienne en 2009, comme alternative à la création d’un nouveau canton avec le Jura. Cette voie a été choisie après le net refus (71,84% des voix) du Jura bernois, le 24 novembre 2013, de lancer un processus en vue de créer un nouveau canton.

Visant à renforcer la position du Jura bernois et de la population francophone de la région biennoise, le projet a été concrétisé en plusieurs années, sur la base notamment de propositions concrètes du CJB puis du CAF à partir de 2011 et d’un rapport livré en 2014. Le Conseil-exécutif a lancé la mise en œuvre par étapes en 2015. Après diverses révisions d’ordonnances, le Conseil-exécutif engage maintenant une révision de la loi sur le statut particulier, qui est un des piliers du bilinguisme du canton.

Vers les documentations de la consultation

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