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Délais référendaires expirés

Le Conseil-exécutif constate qu’il n’a pas été fait usage du droit de demander le référendum au sujet des arrêtés suivants pris par le Grand Conseil lors de la session d’automne 2019 :

  • Modification de la loi sur les constructions
  • Office de l’agriculture et de la nature ; subvention cantonale destinée à la Fondation bernoise de crédit agricole en vue de l’octroi des crédits d’investissements et des prêts d’aide aux exploitations. Crédit d’engagement 2020-2024 (crédit d’objet)
  • Crédit-cadre 2020-2023 concernant les autres contributions au sens de la loi sur les soins hospitaliers. Crédit d’engagement
  • Münchenbuchsee, Hofwilstrasse 51, Gymnase Hofwil. Agrandissement, transformation et entretien. Crédit d’engagement pour l’étude de projet, appel d’offres compris
  • Subvention cantonale à l’entreprise Strüby Immo SA Seewen. Crédit d’engagement et garantie de prestation

Traitement de l'affaire: Chancellerie d'Etat

Modification de la loi et de l’ordonnance sur les constructions

Le gouvernement cantonal a fixé au 1er mars 2020 l’entrée en vigueur de la modification de la loi sur les constructions adoptée par le Grand Conseil lors de la session d’automne 2019. L’adaptation porte sur les dispositions relatives à la taxe sur la plus-value perçue en vue de compenser les avantages résultant de changements d’affectation. Les communes bernoises jouiront d’une marge de manœuvre accrue pour augmenter le degré d’affectation ou pour procéder à des changements d’affectation. Le Conseil-exécutif a adapté en conséquence l’ordonnance sur les constructions afin que le canton soit en mesure de respecter les prescriptions de la Confédération dans ce domaine. Il en a profité pour réviser les dispositions relatives à la protection des terres cultivables et clarifier leur application en rajoutant une définition des surfaces agricoles utiles. La modification de l'ordonnance sur les constructions entrera en vigueur elle aussi le 1er mars prochain.

Traitement de l'affaire: Direction de l’intérieur et de la justice

Examen par le Grand Conseil de la loi sur les jeux d’argent

Le Conseil-exécutif a approuvé la nouvelle loi cantonale sur les jeux d’argent à l’intention du Grand Conseil. Le projet du gouvernement a été accueilli favorablement par la Commission de la sécurité. Celle-ci propose de lui apporter deux modifications seulement. Le Conseil-exécutif suit la proposition de la majorité de la commission d’autoriser dans le canton de Berne tous les jeux de petite envergure prévus par le droit fédéral, y compris les paris sportifs locaux. Pour ce qui est des ressources issues des jeux d’argent, le gouvernement tient à conserver la possibilité de les allouer à la coopération au développement, alors que la majorité de la Commission de la sécurité propose de la supprimer. Or, sans les ressources du Fonds de loterie, le gouvernement cantonal ne serait peut-être plus en mesure de respecter l’article 54, alinéa 2 de la Constitution cantonale, selon lequel le canton contribue à l’amélioration de la situation économique, sociale et écologique qui règne dans des pays défavorisés et soutient l’aide humanitaire aux populations dans le besoin.

Le gouvernement cantonal propose en outre au Grand Conseil d’approuver trois arrêtés relatifs à l’adhésion du canton aux accords suivants : Concordat intercantonal sur les jeux d’argent, Convention intercantonale sur l’organisation commune des jeux d’argent et Convention intercantonale et inter-autorités relative à l’échange de données pour exploiter des systèmes de suivi et d’analyse de la situation dans le domaine de la délinquance sérielle. La Commission de la sécurité a approuvé à l’unanimité les trois arrêtés lors de l’examen préliminaire.

Traitement de l'affaire: Direction de la sécurité

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