Aperçu des communiqués

Commission des infrastructures et de l’aménagement du territoire Crédits pour le nouveau bâtiment de l’Office de la circulation routière et de la navigation

14 février 2020 – Communiqué de presse; Grand Conseil

La Commission des infrastructures et de l’aménagement du territoire demande au Grand Conseil d’accepter les crédits pour la construction du nouveau bâtiment de l’Office de la circulation routière et de la navigation à Münchenbuchsee, mais elle demande une adaptation du contrat de superficie. Elle approuve en outre les crédits en faveur des cliniques de médecine dentaire et du Centre de pédagogie spécialisée Landorf de Köniz, ainsi que l’adaptation de l’arrêté sur l’offre de transports publics 2018-2021. Bien que l’initiative législative « Pour une concurrence loyale, qui protège les PME et les salariés du canton de Berne » ait été retirée, la commission publie l’avis de droit qu’elle avait sollicité sur la question.

La Commission des infrastructures et de l’aménagement du territoire (CIAT) a débattu des demandes de crédit en vue de la session de printemps 2020. Elle demande au Grand Conseil d’approuver le choix du site pour la construction du nouveau bâtiment de l’Office de la circulation routière et de la navigation à Münchenbuchsee, de même que le crédit pour le droit de superficie et le crédit destiné au concours d’architecture qui lui sont liés. Elle demande toutefois que cette approbation soit soumise à la condition que les échéances du droit de superficie prévues dans le contrat avec la commune de Münchenbuchsee puissent être modifiées en raison du décalage du projet dans le temps. La rente annuelle du droit de superficie avoisine 220 000 francs, tandis que le crédit pour le concours d’architecture se monte à 1,5 million de francs. Le coût total de l’investissement est estimé à quelque 110 millions de francs. Le Grand Conseil avait renvoyé l’an dernier les deux demandes de crédit au Conseil-exécutif afin d’obtenir des précisions sur les possibilités de financement. La commission est d’avis que ces questions peuvent être résolues par un dialogue entre le gouvernement cantonal et les présidences de la CIAT et de la Commission des finances.

La CIAT avalise en outre le crédit de 1,73 million de francs pour des travaux d’aménagement et d’entretien du bâtiment des cliniques de médecine dentaire qui se trouve à la Freiburgstrasse, à Berne. Une fois que l’unité de recherche aura déménagé dans le nouveau bâtiment du sitem-insel SA, l’espace limité dont disposent les cliniques dentaires devra être optimisé. Des travaux d’entretien seront réalisés dans le même temps.

La commission propose au Grand Conseil d’approuver un crédit de près de 5 millions de francs pour le Centre de pédagogie spécialisée Landorf de Köniz. Ce montant servira à rénover la cuisine et à réorganiser l’implantation des différents secteurs du centre (école, administration, restauration), notamment pour les adapter à la hausse de la demande dans le domaine de l’encadrement. Il faut en outre remplacer le chauffage au bois et rendre le bâtiment accessible en fauteuil roulant.

Enfin, la commission est favorable à une adaptation de l’arrêté sur l’offre de transports publics pour les années 2018 à 2021. Elle permettra d’intégrer définitivement dans l’offre de base les trois lignes de bus Brügg – Bienne Champs-de-Boujean, Granges – Lengnau – Bienne Champs-de-Boujean et Lützelflüh – Rüderswil – Zollbrück. L’exploitation pilote a confirmé que ces lignes répondent à une demande et qu’elles couvrent leurs coûts.

Publication de l’avis de droit sur l’initiative législative relative à la concurrence loyale

Le 27 janvier 2020, le comité d’initiative a retiré l’initiative législative intitulée « Pour une concurrence loyale, qui protège les PME et les salariés du canton de Berne » qu’il avait déposée en 2018. Le texte demandait une révision partielle de la loi sur les marchés publics (LCMP) afin que les conditions de travail et de salaire fixées dans la convention collective de travail (CCT) soient réputées usuelles dans la localité ou la branche et que la sous-traitance de marchés publics soit limitée. Selon la CIAT, il y avait des doutes sérieux sur la validité de cette initiative. Elle a donc demandé un avis de droit sur la compatibilité de ce texte avec le droit supérieur. Maintenant que l’initiative a été retirée, le Grand Conseil n’a plus à prendre à position. La commission a décidé néanmoins de publier l’avis de droit qu’elle avait sollicité. 

Documentation

Aperçu des communiqués