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Informations brèves du Conseil-exécutif

24 septembre 2020 – Communiqué de presse; Conseil-exécutif

Révision totale de l’ordonnance sur l’imposition à la source

Le Conseil-exécutif a décidé de revoir intégralement l’ordonnance sur l’imposition à la source. Le projet vise à réduire dans une large mesure les inégalités de traitement entre les personnes imposées à la source et celles imposées selon la procédure ordinaire. Les personnes exerçant une activité lucrative, domiciliées à l’étranger, imposées à la source et qui réalisent plus de 90% de leurs revenus en Suisse pourront, par exemple, demander une taxation ordinaire ultérieure ; elles seront ainsi traitées de la même manière que les personnes exerçant une activité lucrative taxées dès le départ selon la procédure ordinaire. Les modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2021. L’ordonnance révisée tient compte des adaptations apportées à la loi sur les impôts qui entrent en vigueur à la même date et qui mettent en œuvre des dispositions de la législation fédérale.

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