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Mise en consultation de la modification de la loi concernant les impôts sur les mutations

Le Conseil-exécutif a habilité la à soumettre la à la procédure de consultation jusqu’au 15 janvier 2021. En adoptant une motion urgente en mars 2019, le Grand Conseil a exigé la modification de l’article 6a de la loi concernant les impôts sur les mutations. À l’achat d’un terrain à bâtir, un impôt sur les mutations ne devrait être prélevé sur le prix global (prix du terrain et prix de l’ouvrage) que si un engagement concernant un contrat d’entreprise actuel ou futur entre la partie venderesse (ou une personne proche de la partie venderesse) et la partie acquéreuse de l’immeuble existait avant l’établissement du contrat de vente sous une forme authentique.

Vers les documents de la consultation

Traitement de l'affaire: Direction de l’intérieur et de la justice

Contributions 2021 à des écoles situées dans d’autres cantons

Le gouvernement cantonal bernois a approuvé pour 2021 le versement de 3,46 millions de francs pour les élèves bernois qui fréquentent des établissements publics de la scolarité obligatoire dans d’autres cantons et les élèves bernois surdoués qui fréquentent des écoles privées dans le canton. En adhérant à différentes conventions scolaires intercantonales, le canton de Berne s’est engagé à verser aux écoles enfantines et aux établissements de la scolarité obligatoire publics d’autres cantons des contributions cantonales pour les élèves bernois qui y suivent un enseignement. Les cantons signataires allouent pour leur part au canton de Berne des contributions pour les enfants et les adolescents qui suivent les cours dans les écoles bernoises. Ces contributions devraient s’élever à 1,77 million de francs environ.

Traitement de l'affaire: Direction de l’instruction publique et de la culture

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