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Révision de la loi sur l’imposition des véhicules routiers (LIV) Taxe écologique sur les véhicules routiers devant le Grand Conseil

20 novembre 2020 – Communiqué de presse; Conseil-exécutif; Direction de la sécurité

Le Conseil-exécutif a approuvé la loi révisée sur l’imposition des véhicules routiers à l’intention du Grand Conseil. L’orientation de la loi a obtenu un large soutien lors de la procédure de consultation. La révision vise à intégrer les émissions de CO2 dans le calcul de la taxe sur les véhicules routiers. Le gouvernement veut en outre augmenter le niveau des taxes afin de compenser une baisse de l’impôt des personnes physiques. Ces modifications législatives seront débattues par le Grand Conseil lors de la session de printemps 2021.

Le canton de Berne reconnaît qu’il porte une part de responsabilité dans la lutte contre le changement climatique. Le Conseil-exécutif veut donc modifier la loi sur l’imposition des véhicules à moteur de façon à créer des incitations favorables au climat. À l’heure actuelle, les véhicules sont imposés uniquement en fonction de leur poids. La révision rajoute le critère des émissions de CO2 pour les voitures de tourisme et les voitures de livraison.

Échos positifs lors de la procédure de consultation

Le Conseil-exécutif a mis en consultation de la mi-mars à la mi-juin 2020 la révision de la loi sur l’imposition des véhicules routiers (LIV). Une nette majorité des participants à la consultation ont accueilli favorablement le projet, qu’ils jugent positif d’un point de vue écologique. Si quelques groupes d’intérêt ont rejeté une augmentation de la taxe sur la circulation routière, d’autres ont estimé que la proposition n’allait pas assez loin. Au vu de ce résultat, le Conseil-exécutif estime que ses propositions sont suivies dans leurs grandes lignes. Il revient cependant sur l’intention initiale d’assouplir l’affectation des recettes de la taxe sur la circulation routière, comme le demandent un grand nombre de participants à la consultation. Une large majorité en revanche est favorable à une hausse de la taxe sur la circulation routière qui permettrait de compenser une diminution de l’impôt des personnes physiques, un lien établi solidement par le Conseil-exécutif dans une réglementation très claire.

Le Grand Conseil débattra du projet de loi en première lecture lors de la session de printemps 2021.

Incitations à acheter des véhicules peu polluants

La révision prévoit en outre de supprimer la dégressivité de la taxe au poids, qui favorise les véhicules lourds. L’imposition en fonction des émissions de CO2 sera désormais progressive. Cette partie de la taxe sera négligeable ou nulle pour les véhicules qui émettent peu ou pas de CO2 (p. ex. les véhicules électriques, à hydrogène ou à motorisation hybride). Pour les motocycles, le projet prévoit de rajouter la puissance en kilowatt (kW) au critère du poids. L’imposition des véhicules ayant des valeurs d’émission élevées sera plus équitable, conformément au principe de causalité, tandis que les personnes qui utilisent des véhicules légers et peu polluants seront avantagées. Les nouveaux critères écologiques de calcul ont pour but de sensibiliser la population et de l’inciter à choisir, dans la mesure du possible, des véhicules préservant l’environnement et le climat.

Un projet qui épargne l’agriculture, l’artisanat et l’industrie

La nouvelle réglementation s’appliquera aux véhicules dont le poids total est inférieur à 3,5 tonnes. Par contre, les poids lourds, les tracteurs à sellette et les véhicules à moteur agricoles resteront imposés selon les modalités en vigueur. Les poids lourds sont en outre assujettis à la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP). Des règles spéciales s’appliqueront par ailleurs aux voitures de livraison en raison de leur usage commercial : elles seront imposées en fonction de leur poids et de leurs émissions de CO2, mais selon des tarifs différents. En effet, le poids et la motorisation de ces véhicules sont dictés avant tout par leur utilisation, ce qui limite les choix, à l’inverse des voitures de tourisme.

Révision financièrement neutre et bonne pour le site économique

La révision prévoit d’augmenter le produit de l’imposition des véhicules routiers de 40 millions de francs, ce qui la placerait un peu au-dessus de la moyenne suisse. Ces recettes supplémentaires seront consacrées à une baisse de l’impôt des personnes physiques. Cela renforcera l’attractivité du canton de Berne comme cadre de vie et de travail en comparaison intercantonale. Le Grand Conseil soutient le but d’écologiser les taxes sur les véhicules à moteur et d’utiliser les ressources supplémentaires ainsi obtenues pour diminuer l’impôt des personnes physiques. Il a adopté une motion dans ce sens en mars 2019. Pour le reste, le produit des taxes sur les véhicules routiers restera affecté à la construction, au fonctionnement et à l’entretien des routes, à la sécurité de la circulation et aux mesures de protection de l’environnement dans le domaine des transports.

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