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Rapport sur la rémunération des organes de direction stratégique et opérationnelle dans les participations cantonales Le gouvernement ne veut pas de plafond fixe

20 novembre 2020 – Communiqué de presse; Conseil-exécutif

Le Conseil-exécutif présente dans un rapport une vue d’ensemble des rémunérations versées aux organes de direction stratégique et opérationnelle dans les participations cantonales et dans des entreprises parapubliques comparables. Il se prononce pour un maintien de ces rémunérations aux niveaux du marché et s’oppose à l’instauration d’un plafond fixe. Il n’en attend pas moins des entreprises dans lesquelles le canton détient des participations qu’elles fassent preuve de retenue pour fixer le montant des rémunérations, et en particulier qu’elles ne se basent pas sur les salaires les plus élevés de leur branche.

Lors de sa session d’automne 2019, le Grand Conseil a adopté quatre interventions parlementaires portant sur la pratique de rémunération des organes de direction opérationnelle et stratégique dans les entreprises parapubliques. Dans sa réponse commune aux quatre interventions, le Conseil-exécutif a indiqué qu’il examinerait en détail les questions soulevées. En particulier, il s’est déclaré disposé à dresser un récapitulatif des plus hauts salaires dans les entreprises parapubliques et, si cela était possible et judicieux, à réaliser une comparaison avec les salaires pratiqués dans des entreprises parapubliques dans d’autres cantons. Le Conseil-exécutif a également annoncé qu’il examinerait les possibilités dont il dispose pour influencer la rémunération des cadres et des membres du conseil d’administration dans les participations cantonales. Il présente aujourd’hui au Grand Conseil le rapport promis à ce sujet.

Comparaisons difficiles

Les comparaisons transversales réalisées dans le cadre du rapport montrent qu’il est très compliqué d’établir des parallèles entre les entreprises parapubliques d’une même branche. En effet, ces entreprises présentent parfois de grandes différences, par exemple en ce qui concerne le pourcentage de la participation publique, leur complexité, leur environnement économique ou leur grille de rémunération. Par ailleurs, les comparaisons transversales ne fournissent aucune indication sur la réussite économique de ces entreprises, ni sur les conditions générales dans lesquelles elles évoluent. Or, le Conseil-exécutif est d’avis que ces éléments doivent aussi entrer en ligne de compte dans les discussions sur le montant des rémunérations versées aux organes de direction stratégique et opérationnelle dans les participations cantonales.

Gouvernement favorable à des rémunérations aux niveaux du marché

Le Conseil-exécutif est bien conscient que la pratique en matière de rémunération dans les participations cantonales est un sujet très sensible. Aussi la question de la conformité des rémunérations avec le marché suscitera-t-elle toujours des avis partagés. Du point de vue du Conseil-exécutif, il est cependant impératif que les entreprises puissent avoir un système salarial adapté à leur branche pour rester compétitives sur le marché du travail. Si l’on interdit aux entreprises dans lesquelles le canton détient des participations de verser à leurs cadres dirigeants des salaires concurrentiels, il leur deviendra difficile à long terme de trouver des profils suffisamment qualifiés pour leurs organes de direction stratégique et opérationnelle, et surtout de les conserver. En outre, les participations cantonales sont en général le fruit d’une décision d’externalisation, souvent politique, qui a été prise en connaissance de cause. Le Conseil-exécutif rappelle que les externalisations visent, entres autres considérations, à garantir une marge de manœuvre entrepreneuriale aux entreprises concernées. Cela inclut de leur laisser la possibilité de fixer les rémunérations versées à leurs organes de direction stratégique et opérationnelle.

Pas question que les rémunérations dans les participations cantonales prennent l’ascenseur

De leur côté, les organes de direction des entreprises en partie détenues par le canton ne doivent pas oublier que la participation de l’État, qui leur confère un certain socle de sécurité et de stabilité, implique une retenue délibérée en ce qui concerne la politique de rémunération et le montant des rétributions. Par conséquent, le Conseil-exécutif attend de ces organes qu’ils fassent preuve de retenue pour fixer le montant des rémunérations, et en particulier qu’ils ne se basent pas sur les salaires les plus élevés de la branche.

Non à un plafond fixe

Toutefois, le gouvernement rejette l’idée d’une limite supérieure fixe exigée par exemple dans la motion 163-2019 Hess (Berne, UDC) « Plafonner les salaires dans les entreprises publiques ». Le plafonnement des rémunérations exercerait une pression sur toute la grille salariale de l’entreprise, ce qui entraînerait à plus ou moins long terme des difficultés de recrutement, même au niveau des cadres inférieurs. Une évolution dans ce sens porterait considérablement atteinte à la capacité́ d’innovation et à la compétitivité des entreprises concernées et assombrirait leurs perspectives de réussite. Selon le Conseil-exécutif, ce n’est pas dans l’intérêt supérieur du canton en sa qualité de propriétaire.

Des principes directeurs pour encadrer la rémunération des organes de direction stratégique et opérationnelle

Le Conseil-exécutif est d’accord avec trois des quatre interventions parlementaires adoptées par le Grand Conseil sur le fait qu’il manque aujourd’hui des principes directeurs supérieurs pour encadrer la politique de rémunération dans les participations cantonales. Il considère que, même sans être légalement contraignants, de tels principes seraient essentiels pour guider aussi bien le Conseil-exécutif que les représentants du canton dans les décisions qu’ils prennent au sujet des rémunérations dans les participations cantonales. Aussi le Conseil-exécutif a-t-il défini, dans les lignes directrices sur la gouvernance des entreprises publiques qui entreront en vigueur le 1er janvier 2021, des principes directeurs supérieurs régissant la rémunération des organes de direction stratégique et opérationnelle dans les participations cantonales. Ces principes contiennent entre autres des critères généraux pour fixer la rémunération de ces organes ainsi que des indications concernant le montant et les modèles de rémunération.

Plus de transparence concernant les rémunérations

Enfin, le Conseil-exécutif attache beaucoup d’importance à l’exigence de transparence en ce qui concerne la publication des rémunérations des organes de direction stratégique et opérationnelle des participations cantonales. Il prévoit ainsi de publier désormais une partie du compte rendu annuel sur les participations cantonales. Ces comptes rendus devront si possible préciser les rémunérations versées aux organes de direction stratégique et opérationnelle.

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