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Coronavirus Nouvelles dispositions sur les contrôles et les manifestations politiques dans l’ordonnance cantonale COVID-19

18 décembre 2020 – Communiqué de presse; Conseil-exécutif

Les autorités cantonales surveilleront strictement l’application des plans de protection anti-pandémie approuvés par les préfectures. Si elles constatent des infractions, les préfectures et la Police cantonale peuvent fermer sans délai les établissements contrevenants, si la fermeture ne tolère aucun ajournement. Les fermetures ordonnées par la Police cantonale doivent être avalisées a posteriori par la préfecture compétente. Le Conseil-exécutif a décidé en outre avec effet immédiat de limiter à 15 personnes la participation à des manifestations politiques en raison du risque épidémiologique et de suspendre les délais pour la collecte des signatures portant sur des objets communaux et cantonaux. Le Conseil-exécutif salue les mesures prises aujourd’hui (18 décembre) par le Conseil fédéral pour endiguer la pandémie.

Vendredi dernier 11 décembre 2020, le Conseil-exécutif a révisé l’ordonnance cantonale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 (O COVID-19) suite aux décisions du Conseil fédéral. La réglementation fédérale ayant été durcie, il a abrogé les mesures spéciales prises par le canton de Berne, à quelques exceptions près (voir communiqué de presse du 11 décembre 2020). Il a en outre défini les modalités de mise en œuvre des mesures de protection dans les domaines skiables. Le Conseil-exécutif vient de compléter l’ordonnance par des dispositions concernant les contrôles, les délais pour la collecte de signatures ainsi que les manifestations politiques et civiles.

Les établissements contrevenants risquent la fermeture

Le Conseil-exécutif veut s’assurer que les infractions aux plans de protection contre le coronavirus puissent être réprimées rapidement. Il a donc complété dans ce sens l’ordonnance COVID-19. Outre les préfectures, la Police cantonale est désormais autorisée à fermer sans délai les établissements contrevenants, si la fermeture ne tolère aucun ajournement. La mesure doit être avalisée a posteriori par la préfecture compétente.

Ce sont des observations faites ces dernières semaines qui ont conduit le gouvernement à procéder à cette modification de l’ordonnance : dans certains cas, il faudrait que la Police cantonale puisse ordonner oralement des mesures sur place, par exemple la fermeture d’un établissement, lorsqu’elle constate une infraction au dispositif anti-pandémie. Mais selon le droit en vigueur, cette compétence appartient normalement aux préfectures. Or, pour des raisons pratiques et faute de temps, les préfectures ne sont pas toujours en mesure d’imposer immédiatement les mesures supplémentaires requises par la situation sanitaire, comme l’exige le droit fédéral. Elles sont donc tributaires du soutien de la Police cantonale. La modification de l’ordonnance habilite la Police cantonale à ordonner les mêmes mesures.

Pas de manifestations politiques ou civiles rassemblant plus de 15 personnes

Malgré l’évolution inquiétante de la pandémie, le droit fédéral n’impose aucune restriction concernant le nombre de participants à une manifestation politique ou civile. Or, le Conseil-exécutif considère que le risque sanitaire lié aux manifestations est actuellement élevé. Il a donc décidé de limiter à 15 personnes la participation à des manifestations politiques ou civiles dans le canton de Berne du 19 décembre 2020 au 22 janvier 2021. Les autres formes d’expression politique ne sont pas concernées par cette restriction.

Suspension des délais pour la collecte des signatures portant sur des objets communaux et cantonaux

La législation fédérale autorise la collecte de signatures dans l’espace public malgré la situation épidémiologique. Pour le Conseil-exécutif, la collecte de signatures dans la rue est contradictoire avec l’appel à éviter les contacts. Concrètement, les personnes qui respectent cet appel ne peuvent pas collecter des signatures. L’exercice des droits politiques est donc compromis. Pour cette raison, le gouvernement bernois a modifié l’ordonnance cantonale : les collectes de signatures pour des projets cantonaux ou communaux sont interdites avec effet immédiat ; en outre, les délais pour les demandes de vote populaire aux plans cantonal et communal sont suspendus à partir du 19 décembre. La population pourra ainsi exercer de nouveau ses droits politiques au niveau cantonal et communal sans handicap dû aux délais de collecte une fois que les restrictions sanitaires auront été levées. Le Conseil-exécutif se féliciterait que le Conseil fédéral adopte des règles similaires concernant l’exercice des droits politiques au niveau fédéral.

Les articles supplémentaires ou révisés de l’ordonnance cantonale sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 entrent en vigueur le 19 décembre et sont valables jusqu’au 22 janvier 2021, sous réserve des décisions qui pourraient être prises à l’échelon fédéral d’ici là.

Nota bene

Peu de capacités dans les hôpitaux pour prendre en charge les accidents de sports d’hiver

En raison du COVID-19, la situation est tendue dans les hôpitaux bernois. Il leur reste peu de capacités d’accueil pour les victimes d’accidents de sports d’hiver. C’est pourquoi les établissements du groupe hospitalier fmi AG ont demandé au canton d’envisager une fermeture des domaines skiables. Face aux difficultés d’accueil des hôpitaux, notamment dans l’est de l’Oberland bernois, le Conseil-exécutif a arrêté les mesures suivantes :

  • Les organisations de sauvetage aérien, en particulier la Rega, sont invitées dès maintenant à cesser si possible d’acheminer les victimes d’accidents de sports d’hiver vers les hôpitaux du groupe fmi et à envisager en priorité d’autres hôpitaux bernois. La coordination assurée au niveau cantonal par l’Hôpital de l’Île tient compte de la situation tendue et ne réfère plus aux hôpitaux fmi de patients nécessitant des soins intensifs.
  • La Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration (DSSI) établit dès aujourd’hui une liste recensant le nombre de patients hospitalisés dans le canton de Berne pour cause de COVID ou pour cause d’accident de sports d’hiver (dans les services ordinaires et en soins intensifs). Cette liste sera mise à jour quotidiennement afin d’avoir en permanence une vue d’ensemble de la situation dans le canton.

Le gouvernement bernois suit la situation de près. Si elle venait à s’aggraver, rendant imminente une surcharge des hôpitaux dans l’ensemble du canton, il se réserve la possibilité d’engager une procédure en bonne et due forme en vue de fermer les domaines skiables.

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