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Prise de position du gouvernement bernois sur les mesures anti-coronavirus envisagées par la Confédération pour le 13 janvier 2021 Oui à la prolongation des mesures, mais il faut d’urgence en atténuer l’impact économique

11 janvier 2021 – Communiqué de presse; Conseil-exécutif

Le gouvernement bernois a adopté le 10 janvier sa prise de position concernant la proposition du Conseil fédéral de prolonger et de durcir les mesures nationales de lutte contre la propagation du COVID-19. Il en a fait part à la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé. Il partage l’appréciation de la situation épidémiologique par le Conseil fédéral, raison pour laquelle il soutient sa proposition de prolonger les mesures. Mais selon le Conseil-exécutif, il faut d’urgence réglementer le soutien en faveur des entreprises concernées, en particulier dans la restauration.

Le gouvernement du canton de Berne est d’accord avec la proposition de prolonger jusqu’à la fin février 2021 les mesures nationales de lutte contre le coronavirus. Il faut alléger rapidement la pression sur le système de santé, mais la stagnation à un niveau élevé du nombre quotidien de nouvelles infections ne permet actuellement pas d’atteindre ce but. L’apparition de nouveaux variants du virus, plus contagieux, augmente encore le risque. C’est pourquoi le Conseil-exécutif soutient résolument la modification de l’ordonnance visant à prolonger les mesures fédérales en vigueur ainsi que le principe de durcir ces mesures en cas de nécessité avérée. Il salue le but visé, à savoir la réduction du nombre de cas et le ralentissement de la propagation des nouveaux variants du virus.

Par contre, le gouvernement bernois estime que la proposition de fermer tous les magasins va trop loin. Cette mesure devrait être appliquée uniquement en cas de détérioration massive de la situation épidémiologique, par exemple en raison de la forte propagation des nouveaux variants du virus. Si ce pas devait être franchi, quelque 3000 entreprises supplémentaires se retrouveraient dans une situation de rigueur dans le seul canton de Berne. Le Conseil-exécutif est opposé également à la limitation à deux ménages des réunions dans la sphère privée. Cette mesure, qui serait difficile à faire respecter, est trop contraignante en particulier pour les familles recomposées.

Oui à la recommandation du télétravail, mais avec mesure

Le gouvernement bernois considère que le télétravail est une bonne chose et il est favorable à ce qu’il soit expressément recommandé. Mais cette recommandation doit être appliquée avec mesure, en laissant une certaine flexibilité aux hôpitaux, aux établissements de soins de longue durée et aux autres fournisseurs de prestations de santé ainsi qu’aux PME.

Selon le Conseil-exécutif, les règles proposées pour protéger les personnes vulnérables sont trop restrictives et difficilement applicables, en particulier dans les hôpitaux, dans les établissements de soins de longue durée et chez les autres fournisseurs de prestations de santé. La charge de travail reste élevée dans les EMS même si les chiffres des infections n’ont pas progressé. Il faut donc permettre l’engagement de membres de l’armée dans les centres de soins de longue durée. Par ailleurs, le gouvernement bernois estime qu’il est effectivement utile de préciser les conditions de dispense du port du masque.

Accélérer l’attribution des aides à l’économie en renonçant à l’examen au cas par cas et au seuil de diminution du chiffre d’affaires

Si les mesures sont prolongées et, le cas échéant, étendues à d’autres secteurs en raison de l’évolution de la situation épidémiologique, cela signifie que la Confédération doit de nouveau assumer l’entière responsabilité du volet financier. Comme il l’avait déjà fait en décembre, le Conseil-exécutif demande que le programme d’aide aux cas de rigueur soit doté de ressources supplémentaires, que les crédits COVID-19 soient réactivés et, si les fermetures d’entreprises étaient prolongées au-delà du 28 février 2021, que soit créé un programme fédéral d’indemnisation autonome, c’est-à-dire dont l’exécution est intégralement prise en charge par la Confédération. Le programme pour les cas de rigueur adapté doit englober la réserve du Conseil fédéral, en excluant la participation financière des cantons et en instaurant des conditions d’éligibilité uniformes, car l’hétérogénéité des réglementations cantonales entraîne des distorsions de concurrence. Aux yeux du gouvernement cantonal, le soutien à l’économie dans son ensemble en raison d’un confinement ou d’un semi-confinement national dépasse les capacités des cantons, que ce soit sur le plan financier ou sur le plan de la mise en œuvre.  

Concrètement, le Conseil-exécutif propose que le programme fédéral d’aide aux cas de rigueur soit immédiatement appliqué après avoir été modifié comme suit. Les entreprises ayant subi au moins 60 jours de fermeture administrative depuis le 1er novembre 2020 sont considérées comme des cas de rigueur sans avoir à remplir d’autres conditions, comme le prévoient des projets de modification de l’ordonnance COVID-19 cas de rigueur préparés par l’administration fédérale. L’application de cette règle n’est possible que si l’on renonce à l’examen au cas par cas au profit d’une indemnisation forfaitaire, par exemple la couverture de 50% des charges fixes non couvertes. Il faut adapter en conséquence l’article 12 de l’ordonnance COVID-19 cas de rigueur. Le gouvernement bernois estime que c’est la seule façon d’éviter l’engorgement des services chargés de l’exécution, en particulier dans les grands cantons.

Grâce aux adaptations proposées, quelque 23 000 entreprises du secteur de l’hôtellerie-restauration deviendraient immédiatement des cas de rigueur, dont plus de la moitié dans les six plus grands cantons (BE, ZH, VD, AG, SG, GE). Dans ces cantons, le maintien de l’examen des demandes au cas par cas provoquerait de graves difficultés d’exécution, avec pour conséquence l’impossibilité d’accorder les aides en temps utile suivie d’une vague de faillites.

Suspension des délais pour la collecte de signatures

Par ailleurs, le gouvernement bernois propose une nouvelle disposition dans le domaine des droits politiques. La collecte de signatures dans la rue est contradictoire avec l’appel à éviter les contacts. La contradiction sera encore plus béante si les rassemblements de personnes dans l’espace public sont limités à dix personnes comme l’envisage le Conseil fédéral. Il est donc important aux yeux du Conseil-exécutif que le Conseil fédéral décide une suspension des délais de collecte de signatures.

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