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Commission des finances Oui serré aux contrôles du respect de l’égalité salariale dans les marchés publics

7 avril 2021 – Communiqué de presse; Grand Conseil

La Commission des finances soutient à une petite majorité l’introduction de contrôles du respect de l’égalité salariale dans les marchés publics. Elle propose en outre un délai transitoire jusqu’en 2023 avant de passer à la notification électronique des décisions d’allocation de subventions.

La Commission des finances (CFin) a débattu de la loi concernant l’adhésion à l’accord intercantonal sur les marchés publics en vue d’une seconde lecture au Grand Conseil. Celui-ci avait rejeté l’article 5 de la loi en première lecture et demandé à la commission de prévoir des dispositions relatives aux contrôles du respect de l’égalité salariale, au niveau et à la fiabilité des prix ainsi qu’à la durabilité.

Après avoir entendu un expert de la Confédération, entre autres, la CFin propose par 9 voix contre 8 d’introduire des contrôles du respect de l’égalité salariale dans les marchés publics. Le canton doit pour cela s’appuyer sur l’expérience et les instruments de la Confédération, qui utilise un système bien rodé destiné notamment à limiter les charges administratives supplémentaires générées par ces contrôles. La majorité de la commission recommande en outre au Grand Conseil d’inscrire dans la loi l’obligation de collecter et de publier des données statistiques significatives sur les marchés publics du canton de Berne. Une forte minorité (8 voix contre 9) s’est prononcée en faveur d’un véritable controlling des achats.

La CFin ne fait aucune proposition concernant le niveau des prix et leur fiabilité. Elle estime à l’unanimité que des règles en la matière seraient difficilement applicables dans la pratique et craint une bureaucratie inutile. Elle doute en outre que les cantons aient la compétence d’édicter des dispositions complémentaires dans ces domaines.

Par ailleurs, la Direction des finances, qui est responsable du dossier, s’est déjà déclarée favorable à l’inscription dans l’ordonnance d’introduction actuellement en consultation de dispositions plus sévères en matière de durabilité afin que celle-ci devienne un critère dans les marchés publics.

Loi sur l’agriculture : délai transitoire pour les décisions d’allocation de subventions

Lors de l’examen préliminaire de la loi sur l’agriculture, la commission a proposé, par 13 voix contre 3 et une abstention, que les agriculteurs bénéficient d’un délai transitoire jusqu’en 2023 avant que les décisions d’allocation de subventions soient notifiées uniquement par voie électronique. Les agriculteurs qui souhaiteront néanmoins recevoir la décision sur papier pourront en faire la demande auprès du service compétent de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement. Cela ralentira un peu la transition vers la notification électronique des décisions relatives aux mesures de politique agricole, sans pour autant remettre en cause la transformation du système d’information agricole GELAN en un système complet de cyberadministration.

La loi concernant l’adhésion à l’accord intercantonal sur les marchés publics (LAIMP) et la révision de la loi cantonale sur l’agriculture (LCAB) seront examinées en seconde lecture par le Grand Conseil en juin 2021. Les deux textes ont été approuvés pratiquement à l’unanimité par la CFin en vote final.

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