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Aide pour cas de rigueur destinée aux entreprises Seuil de chiffre d’affaires abaissé à 50 000 francs

8 avril 2021 – Communiqué de presse; Conseil-exécutif

Le Conseil-exécutif a modifié au 8 avril 2021 l’ordonnance cantonale sur les cas de rigueur. En abaissant à 50 000 francs le chiffre d’affaires minimal pour pouvoir obtenir un soutien, il met en œuvre des motions ayant valeur de directive adoptées par le Grand Conseil. Il a également approuvé un crédit-cadre de 219 millions de francs afin de mobiliser au total un milliard de francs pour des aides aux cas de rigueur. Une première tranche de 114 millions de francs a déjà été débloquée.

Après les décisions prises par les parlements cantonal et fédéral, le Conseil-exécutif adapte son ordonnance sur les cas de rigueur. Les modifications, qui entrent en vigueur aujourd’hui (8 avril 2021), sont les suivantes :

  • Les entreprises doivent réaliser un chiffre d’affaire annuel minimal de 50 000 francs pour pouvoir obtenir une aide pour cas de rigueur. Lors de la session de printemps, le Grand Conseil a adopté deux motions ayant valeur de directive demandant que le chiffre d’affaires minimal soit abaissé de 100 000 francs à 50 000 francs. Les critères et les exigences applicables aux petites entreprises ne changent pas : l’inscription au registre du commerce est toujours requise, sauf pour les associations dont la demande d’inscription a été refusée par l’Office du registre du commerce.
  • Le montant maximal de l’aide pour cas de rigueur est relevé de 750 000 francs à un million de francs. Cela concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5 millions de francs.
  • Les cautionnements prévus en faveur des entreprises sont supprimés et remplacés par une aide pour cas de rigueur aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 5 millions de francs, financée intégralement par la Confédération. Cette aide entrera en vigueur probablement fin avril 2021.

Un milliard de francs pour l’aide aux cas de rigueur dans le canton de Berne

Le Parlement fédéral a adapté la loi COVID-19 en mars dernier, lors de sa session de printemps. Une nouvelle clé de répartition s’applique à l’aide pour les cas de rigueur financée conjointement par la Confédération et les cantons : la première en assume 70% et les seconds 30%. La répartition des ressources fédérales entre les cantons telle qu’elle était effectuée jusqu’à présent n’a plus cours. La Confédération considère en effet que les 8,2 milliards de francs qu’elle a prévus pour les cas de rigueur et les 1,8 milliard de francs mis à disposition par les cantons suffisent dans un premier temps pour soutenir les secteurs d’activité fortement touchés par les restrictions décrétées pour lutter contre la pandémie.

Le Conseil-exécutif estime à 1,069 milliard de francs le montant nécessaire dans le canton de Berne, dont environ 855 millions à la charge de la Confédération. Il a approuvé un crédit-cadre de 219 millions de francs représentant la part du canton et débloqué une première tranche de 114 millions de francs. Cet arrêté remplace les précédents arrêtés de crédit pour cas de rigueur, qui prévoyaient une enveloppe de quelque 70 millions de francs à la charge du canton. L’article 15 de la loi cantonale sur le développement de l’économie habilite le Conseil-exécutif à participer à des programmes fédéraux d’encouragement à l’économie sur la base d’une ordonnance cantonale.

Réglementation pour les grandes entreprises attendue fin avril

Le Conseil-exécutif arrêtera probablement fin avril la procédure applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires excède 5 millions de francs par an. Il y inclura les entreprises fondées entre le 1er mars et le 1er octobre 2020, qui étaient exclues jusqu’ici de l’aide pour les cas de rigueur. Il n’est pas possible d’accélérer cette démarche car des questions de droit et de mise en œuvre doivent encore être réglées en concertation avec la Confédération.

Nota bene

Mise en œuvre de l’aide pour cas de rigueur dans le canton de Berne

Entre le 22 janvier et le 7 avril 2021, 2090 demandes pour cas de rigueur ont été déposées ;
1520 ont été acceptées et 132 refusées. Quelque 400 demandes sont encore en cours de traitement, la plupart parce que les entreprises doivent fournir des informations complémentaires. Plus de la moitié des demandes émanent de l’hôtellerie-restauration.
Jusqu’à présent, 106,1 millions de francs ont été versés, soit en moyenne 69 800 francs par entreprise. La fourchette des aides est très large : les montants versés vont d’un peu moins de 1000 francs à 750 000 francs, le maximum possible jusqu’ici.
Le traitement des demandes mobilise 65 personnes (40 postes à plein temps), auxquelles s’ajoutent 20 personnes (10 postes à plein temps) pour la hotline, la lutte contre les abus et les procédures d’opposition et de recours.

Nota bene

Informations sur le chômage partiel
Au cours des 13 mois écoulés depuis le début de la pandémie, l’assurance-chômage du canton de Berne a versé quelque 880 millions de francs d’indemnités pour réduction de l’horaire de travail. Lors de la première vague, environ 18 000 entreprises dans tout le canton avaient déposé une demande. Actuellement, elles sont quelque 7000, avec une légère tendance à la hausse. Toujours lors de la première vague, le chômage partiel a concerné jusqu’à 180 000 personnes, contre 80 000 environ à l’heure actuelle. La restauration est le secteur le plus affecté (25% des demandes environ). En mars dernier, quelque 24 000 personnes étaient à la recherche d’un emploi, un record depuis le début de la pandémie à l’hiver 2020.

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