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Office des immeubles et des constructions (OIC) La Commission de gestion demande une imputation interne des coûts des locaux du canton

4 mai 2021 – Communiqué de presse; Grand Conseil

Il faut introduire un modèle d’imputation interne des coûts de location afin que les Directions et les offices assument une plus grande responsabilité financière en rapport avec leurs besoins immobiliers. C’est ce que recommande la Commission de gestion du Grand Conseil après avoir observé que rien ou presque n’incite les commanditaires et les utilisateurs à trouver des solutions économiques pour leurs locaux actuellement. C’est là un des principaux constats qu’a fait la commission au cours de ses investigations sur la situation à l’Office des immeubles et des constructions. Elle a adopté son rapport à ce sujet afin qu’il soit examiné lors de la session d’été.

Lorsqu’elle s’était rendue à l’Office des immeubles et des constructions (OIC) en 2015, la Commission de gestion du Grand Conseil (CGes) avait eu une impression globale positive. Mais quelques années plus tard, il lui a bien fallu constater que l’OIC faisait face à un certain nombre de problèmes. La situation est illustrée de manière exemplaire par la décision, prise à l’automne 2019, de suspendre l’appel d’offres aux entreprises totales pour la réalisation du Campus Bienne. Le rapport externe qui analyse les raisons de cet échec et d’autres rapports concernant l’OIC ont conduit la CGes à entamer des investigations en août 2020 afin de faire la lumière sur la situation au sein de l’office pour déterminer ce qui s’est dégradé au cours des années écoulées et dans quels domaines des actions correctrices s’imposent (cf. communiqué de presse du 14 août 2020).

Pas d’incitation à trouver des solutions économiques

Les investigations de la Commission de gestion montrent que les problèmes au sein de l’Office des immeubles et des constructions ont des raisons multiples. Selon la CGes, il est urgent de clarifier la conception du rôle de l’office. En effet, l’OIC construit et gère des immeubles très rarement pour lui-même, mais avant tout pour les autres Directions. Il y a là une source de tensions potentielles : d’un côté, l’OIC a pour mandat de répondre aux besoins des utilisateurs en temps utile en mettant à leur disposition les locaux dont ils ont besoin ; d’un autre côté, il se retrouve à devoir remettre en question les coûts et la rentabilité des projets répondant à ces mêmes besoins, parce que les commanditaires et les utilisateurs ne le font pas suffisamment. Et pour cause : la totalité des coûts immobiliers étant à la charge de l’OIC, rien ne les incite à rechercher des solutions économiques. C’est pourquoi, dans son rapport à l’intention du Grand Conseil, la Commission de gestion recommande au Conseil-exécutif d’introduire un modèle d’imputation des coûts pour accroître la transparence et la sensibilisation à la question des coûts.

Changement à la tête de l’office presque tous les deux ans

Il faut également agir sur les ressources en personnel de l’OIC. L’effectif du personnel baisse depuis plusieurs années alors que le nombre de grands projets complexes à prendre en charge a fortement augmenté. Parallèlement, l’office affiche un taux de rotation élevé parmi son personnel, y compris dans les fonctions dirigeantes. Selon la Commission de gestion, cela explique que des restructurations de grande ampleur n’aient jamais pu être menées à bien. La commission recommande donc au Conseil-exécutif d’adapter les ressources en personnel de l’OIC à son volume de travail actuel. Elle l’invite également à intervenir pour que l’office limite au maximum le recours à des prestataires externes et réintègre ce savoir-faire à l’interne.

Deux cultures différentes au sein d’un même office

La Commission de gestion voit également un potentiel d’amélioration au plan de l’organisation : elle a l’impression que les deux unités administratives qui ont été regroupées pour former l’OIC, à savoir l’ancienne Administration des domaines et l’ancien Office des bâtiments, subsistent au sein de l’office. Selon la commission, les échanges entre la section Gestion des biens immobiliers et la section Gestion des projets de construction, pour utiliser les nouvelles dénominations, sont très limités. La CGes recommande d’améliorer la perméabilité entre ces deux domaines et d’instaurer une culture commune au sein de l’office.

La Commission de gestion propose au Grand Conseil de prendre connaissance de son rapport lors de la session d’été. Elle a en outre déposé une motion de commission pour appuyer sa demande concernant l’imputation interne des coûts immobiliers.

Vers le rapport de la Commission de gestion du Grand Conseil (CGes) (PDF, 290 Ko, 19 pages)

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