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Personnes en apprentissage faisant l’objet d’une décision de renvoi exécutoire Le tribunal confirme la marge de manœuvre limitée du canton

9 juin 2021 – Communiqué de presse; Direction de la sécurité

Une majorité du Grand Conseil souhaitait que les personnes faisant l’objet d’une décision de renvoi exécutoire après une procédure d’asile de plusieurs années puissent terminer leur apprentissage, tout en respectant les conditions prévues par le droit fédéral. Cela a abouti à une réglementation en vertu de laquelle les autorités migratoires cantonales doivent soumettre les demandes en ce sens à la Confédération. Un nouvel arrêt du Tribunal administratif cantonal montre que la marge de manœuvre du canton en la matière est limitée et que la législation bernoise apporte peu aux personnes concernées.

Lors de la seconde lecture de la loi portant introduction de la loi fédérale sur l’asile et de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration durant la session d’hiver 2019, le Grand Conseil avait inscrit dans le texte une disposition permettant aux autorités migratoires cantonales de soumettre à la Confédération des demandes pour cas de rigueur ou prolongation du délai pour quitter le pays afin que des personnes faisant l’objet d’une décision de renvoi exécutoire après plusieurs années de procédure d’asile puissent terminer un apprentissage, dans le respect de la législation fédérale.

Premier jugement

Le Tribunal administratif a rendu son premier jugement sur la disposition en question. Il n’est pas entré en matière sur les points essentiels du recours introduit par une jeune Sri Lankaise en apprentissage faisant l’objet d’une décision de renvoi entrée en force. La recourante avait demandé aux autorités migratoires cantonales de solliciter du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) une prolongation jusqu’à fin juillet 2022 du délai qui lui avait été imparti pour quitter le pays, le temps qu’elle achève son apprentissage. Les autorités migratoires cantonales puis la Direction de la sécurité avaient rejeté sa requête. Leurs décisions viennent d’être confirmées par le Tribunal administratif.

Cantons tenus de mettre en œuvre les décisions de renvoi

Lors des débats parlementaires, le directeur de la sécurité avait souligné la marge d’action très limitée du canton, qui n’a pas le pouvoir de statuer en dernier ressort sur l’octroi à des requérants d’asile frappés d’expulsion de la possibilité d’achever un apprentissage. Cette position est corroborée par le récent jugement du Tribunal administratif, qui n’est pas entré en matière sur la demande principale de la requérante. Les aspects principaux du droit des étrangers et du droit d’asile sont régis par la législation fédérale ; les cantons sont tenus de l’appliquer et d’exécuter les décisions fondées sur ces dispositions.

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