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Appartenance cantonale Pas de votation possible à Belprahon

10 juin 2021 – Communiqué de presse; Conseil-exécutif

Le vote du 17 septembre 2017 sur l’appartenance cantonale de Belprahon est définitif et ne peut pas être répété. Il n’existe pas non plus de base légale pour organiser un nouveau scrutin.

La commune de Belprahon a fait savoir qu’elle souhaiterait organiser une répétition de la votation de 2017 sur son appartenance cantonale et a invité le Conseil-exécutif à surveiller le scrutin.

Dans sa réponse à la commune, le gouvernement cantonal rappelle que le vote de 2017, par lequel la commune de Belprahon avait décidé de rester bernoise, a eu lieu dans les délais prévus par la loi sur l’organisation de votations relatives à l’appartenance cantonale de communes du Jura bernois (LAJB). N’ayant pas été contesté au tribunal, ce résultat, conformément à la LAJB, est définitif et le vote ne peut pas être répété.

La commune de Belprahon n’est par conséquent pas habilitée à organiser une répétition de cette votation. A défaut de base légale, elle n’est pas habilitée non plus à organiser une nouvelle votation sur le sujet. 

En toute logique, le Conseil-exécutif ne peut pas donner suite à la demande de la commune concernant la surveillance d’un scrutin dépourvu de base légale. Il prie les autorités de Belprahon de renoncer à l’organisation de ce vote qui se ferait hors du cadre légal et appelle le Conseil communal à œuvrer pour le bien de sa population et de la région, dans le canton que les habitants de la commune ont choisi démocratiquement.

Invitée par Belprahon à offrir sa médiation, la Confédération a d’ores et déjà fait savoir que la question était définitivement réglée et que voter à nouveau irait à l’encontre de tous les engagements pris en Conférence tripartite.

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