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Révision totale de la loi sur la police Le Grand Conseil peut se prononcer sur la nouvelle loi sur la police

10 juillet 2017 – Communiqué de presse; Conseil-exécutif

Le Conseil-exécutif a adopté la révision totale de la loi sur la police à l’intention du Grand Conseil. L’objectif est d’optimiser la collaboration entre le canton et les communes et de réduire la charge administrative. Il s’agit également de renforcer les ressources policières pour la lutte contre la criminalité. Lors de la procédure de consultation, la nouvelle loi sur la police a reçu dans l’ensemble un accueil positif. Elle devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2019.

Datant d’une vingtaine d’années, la loi sur la police ne répond plus aux besoins actuels, en dépit de modifications entreprises au fil du temps. Elle nécessite donc une révision en profondeur. Il s’agit en particulier d’optimiser l’instauration d’une police unique, décidée en 2007, qui a considérablement modifié la répartition des tâches et la coopération entre la Police cantonale et les communes. Quant aux ressources dont dispose la Police cantonale pour lutter contre la criminalité, elles doivent être adaptées aux besoins et aux enjeux actuels.

Maintien du système de contrats

Le système éprouvé de contrats entre le canton et les communes en matière de police de sécurité a été dans l’ensemble soutenu par les milieux consultés. La coopération entre la Police cantonale et les communes fonctionne bien et doit simplement être adaptée ponctuellement. Le projet maintient le contrat sur les ressources prévu pour les communes ayant des besoins particuliers en matière de sécurité. Le nouveau contrat sur les points sensibles offrira aux communes un outil additionnel pour traiter de manière flexible et individuellement leurs problèmes de sécurité.

Réduction de la charge administrative

La capacité d’intervention de la Police cantonale en cas d’événement reste acquise à l’ensemble des communes. Cependant, les coûts de l’intervention policière et de l’aide à l’exécution, qui s’élèvent actuellement à 11,8 millions de francs au total, seront transformés en forfaits et supportés par chaque commune en proportion à sa population. La moitié de ces coûts, tout comme la totalité des coûts de la police judiciaire, restent à la charge du canton. L’instauration de l’indemnisation forfaitaire simplifiera grandement le travail administratif dans un domaine de sécurité publique que les communes ne peuvent pas gérer (événements isolés et aide à l’exécution) et déchargera la Police cantonale, ce qui profitera à la sécurité. Largement approuvé lors de la procédure de consultation, ce point central de la révision n’a été remis en cause que sporadiquement.

Contrôles de sécurité communaux

Le projet étend les possibilités d’intervention des communes en matière d’ordre public. Il donne aux employés communaux formés à cet effet le pouvoir de procéder à des contrôles d’identité. Etant donné que la Police cantonale détient le monopole de la puissance publique, le texte exclut cependant toute possibilité de déléguer cette compétence à des organismes privés. Dans la procédure de consultation, les avis étaient partagés sur ce point. La plupart des communes auraient souhaité pouvoir mandater des organismes privés pour effectuer des contrôles d’identité assortis de la possibilité d’infliger une amende en cas de refus. Toutefois, le Conseil-exécutif rejette un assouplissement supplémentaire du monopole de la puissance publique et du système de police unique approuvé par le corps électoral.

Lutte contre la criminalité

Par ailleurs, la révision affine encore les dispositions régissant la lutte contre le harcèlement (stalking) et la violence domestique. Dans ce domaine, elle ajoute une interdiction de contact et de périmètre aux outils éprouvés que sont le renvoi et l’éloignement. Ces mesures, qui permettent de mieux protéger les personnes particulièrement vulnérables, ont été largement approuvées lors de la consultation. La révision introduit également des dispositions régissant les activités d’enquête policière préliminaire, ainsi que d’investigation et de recherches secrètes. La Police cantonale disposera ainsi de moyens modernes pour repérer de possibles infractions et les prévenir. Comme en matière pénale, ces mesures nécessitent une autorisation judiciaire. La protection juridique a encore été renforcée selon diverses recommandations émises par les milieux consultés. Le texte complète et précise par ailleurs la réglementation relative à la protection des données dans le domaine de la police.

Entreprises de sécurité privées

La réglementation envisagée concernant les entreprises de sécurité privées n’a été qu’en partie approuvée lors de la consultation. Les participants se sont prononcés en principe pour une réglementation légale, mais ils ont présenté des demandes très divergentes, notamment en matière d’adhésion à l’un des deux concordats relatifs aux entreprises de sécurité privées. Cette situation complique la poursuite des travaux dans ce domaine, ce qui pourrait retarder la révision de la loi sur la police dans son ensemble. Le Conseil-exécutif considère par conséquent plus judicieux de séparer les dispositions concernant les entreprises de sécurité privées de la révision et de les traiter dans un projet de loi propre.

Une loi actualisée couvrant tout le domaine de la police

Enfin, cette révision est l’occasion d’intégrer, dans la loi sur la police, les dispositions relatives au personnel et aux rapports de service dans la Police cantonale, deux domaines qui sont actuellement régis par la loi sur la Police cantonale. Ces dispositions pourront en outre être renouvelées ponctuellement. Ce point a été largement approuvé lors de la consultation. Dans l’ensemble, le canton de Berne dispose ainsi d’une loi qui répond aux besoins actuels et couvre tout le domaine de la police.

Le Grand Conseil examinera le projet de loi sur la police lors des sessions de novembre 2017 et mars 2018. La nouvelle loi devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2019.

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