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Concurrence sur les prix des dispositifs médicaux

Le gouvernement cantonal bernois rejette l’initiative parlementaire fédérale « Dispositifs médicaux figurant sur la liste des moyens et appareils. Instaurer la concurrence sur les prix ». Le but de ce texte est de stimuler la concurrence entre les fournisseurs de dispositifs médicaux afin d’obtenir des prix plus bas. Pour le Conseil-exécutif, le projet de mise en œuvre de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national n’est ni réalisable ni judicieux. Il souligne, dans sa réponse à la consultation, que les réductions de coût attendues seront annulées par les charges supplémentaires élevées. Il souhaite donc maintenir la réglementation en vigueur, tout en demandant que les plafonds de remboursement soient régulièrement adaptés sur la base de comparaisons de prix avec l’étranger. Le gouvernement cantonal bernois soutient ainsi la proposition de la minorité de la commission du Conseil national.

Traitement de l'affaire: Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration

Initiative populaire « Pour sauver des vies en favorisant le don d’organes »

Le Conseil-exécutif a examiné l’initiative populaire fédérale « Pour sauver des vies en favorisant le don d’organes » et le contre-projet indirect du Conseil fédéral. L’initiative prévoit le passage au principe du consentement présumé. Toute personne décédée en Suisse deviendrait potentiellement donneuse d’organes pour autant qu’elle ne s’y soit pas opposée de son vivant. Le gouvernement cantonal bernois soutient le contre-projet du Conseil fédéral, qui va globalement dans le sens de l’initiative. Pour lui, le consentement présumé doit être inscrit dans la loi sur la transplantation et assorti de règles claires sur le rôle et le droit de regard des proches. Dans sa réponse à la consultation, il demande la création d’un registre des refus facile d’accès et d’utilisation afin de constituer une documentation fiable. Les déclarations devraient en outre pouvoir être effectuées simplement et modifiées à tout moment.

Traitement de l'affaire: Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration

Extension des surfaces d’assolement

Le gouvernement cantonal bernois a arrêté la mise à jour de l’inventaire des surfaces d’assolement (SDA). Environ 387 hectares ont été ajoutés. La mise à jour porte sur :

  • l’actualisation des SDA suite aux classements en zone à bâtir, à la mise au net de la carte synoptique des zones et à la prise en compte des surfaces de compensation,

  • la déduction des pertes de SDA résultant des constructions et des remodelages de terrain hors de la zone à bâtir entre 2010 et 2019 ainsi que

  • l’adjonction, après mise au net, des SDA supplémentaires situées au-dessus de 900 mètres d’altitude. 

Le canton de Berne compte ainsi plus de 82 789 hectares de surfaces d’assolement, soit 589 de plus que le minimum prescrit par la Confédération. Cette réserve est utilisable pour des classements de SDA en zone à bâtir ou d’autres affectations qui transforment le sol, possibles sans compensation en vertu de la loi. Elle suffit pour dix à douze ans environ selon les prévisions. Les exigences légales posées à l’utilisation des surfaces d’assolement restent néanmoins élevées.

L’inventaire à jour des surfaces d’assolement se trouve dans le système d’information du plan directeur du géoportail (sous « Thèmes » → « Milieu bâti » → « Surfaces d’assolement »)

 

Traitement de l'affaire: Direction de l’intérieur et de la justice

Accord intercantonal universitaire

Le Conseil-exécutif a avalisé l’adhésion du canton de Berne à l’Accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires. Celui-ci remplace l’Accord intercantonal universitaire de 1997, qui régissait la libre circulation des étudiants en Suisse et au Liechtenstein et la compensation des charges entre cantons qui en résultait. Les cantons et la Principauté versent pour leurs étudiants une contribution aux coûts de formation (par an et par personne, et en fonction de la filière d’études) tandis que les cantons universitaires accordent aux étudiants l’égalité d’accès à leur université. La nouvelle convention introduit un nouveau mode de calcul pour ces contributions. Les anciens forfaits, qui étaient fixés par décision politique, sont remplacés par des montants calculés sur la base de coûts standardisés nationaux.

Traitement de l'affaire: Direction de l’instruction publique et de la culture

Subventions cantonales 2020 aux hautes écoles bernoises

Le gouvernement cantonal bernois a approuvé les contributions cantonales 2020 pour l’Université de Berne, la Haute école spécialisée bernoise (BFH) et la Haute école pédagogique de Berne (PH Bern). Pour accomplir leur mandat de prestations, l’Université de Berne recevra 319,14 millions de francs, la BFH 115,76 millions de francs et la PH Bern 60,11 millions de francs. Le Conseil-exécutif a également autorisé, pour 2020, le versement d’une contribution de 4,49 millions de francs à l’Institut privé des degrés préscolaire et primaire NMS, qui est rattaché à la PH Bern.

Traitement de l'affaire: Direction de l’instruction publique et de la culture

Subventions du Fonds de loterie et du Fonds du sport

Le Conseil-exécutif a prélevé 1,76 million de francs sur le Fonds de loterie pour financer 34 projets en lien avec la culture ou la protection des monuments historiques. Un montant de 38 330 francs est attribué au Syndicat d’Aménagement des Eaux de la Suze, à Péry, pour la première étape de la rénovation du mur de la rive gauche de la Suze. La commune de Villeret reçoit pour sa part 28 198 francs pour la restauration du fenêtrage original du collège et de l’administration communale. Le gouvernement cantonal bernois a puisé en outre 1,1 million de francs dans le Fonds du sport pour financer des projets d’assainissement ou de construction d’installations sportives.

Traitement de l'affaire: Direction de la sécurité

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