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Mise en consultation du contre-projet du Conseil fédéral à l’initiative populaire « Non à l’élevage intensif en Suisse »

Le Conseil-exécutif salue le contre-projet direct à l’initiative populaire « Non à l’élevage intensif en Suisse ». La loi sur la protection des animaux interdit déjà l’élevage intensif visé par l’initiative. Selon l’exécutif cantonal, mieux vaut effectivement approfondir et compléter la base constitutionnelle existante (art. 80), au lieu de compléter la Constitution fédérale. Le gouvernement bernois arrive cependant à la conclusion que l’utilité des nouvelles dispositions pour le bien-être des animaux serait disproportionnée comparée aux coûts supplémentaires attendus pour leur mise en œuvre. Il propose donc de concevoir les mesures de façon plus dynamique afin de pouvoir tenir compte de l’évolution des connaissances, et notamment des résultats de la recherche.

Traitement de l'affaire: Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement

Modification de la loi sur l’école obligatoire devant le Grand Conseil

Le Conseil-exécutif a approuvé la modification de la loi sur l’école obligatoire à l’intention du Grand Conseil. Le volet principal de la révision, à savoir les dispositions sur l’offre spécialisée de l’école obligatoire et sur l’encouragement des talents, a été accueilli favorablement par la Commission de la formation. Le Conseil-exécutif adhère en grande partie aux propositions de la majorité de la commission. Par contre, il rejette une intégration dans la loi des mesures pédago-thérapeutiques dans le domaine préscolaire et de l’éducation précoce spécialisée. Les chevauchements qui en résulteraient ne seraient judicieux ni d’un point de vue juridique, ni d’un point de vue pratique. Le gouvernement cantonal estime par ailleurs que, pour des raisons pédagogiques, le nombre de moyens d’enseignement doit rester raisonnable. Il rejette donc une proposition de la commission visant à introduire une nouvelle réglementation dans ce domaine. Il souhaite en outre que le canton puisse continuer à prendre des participations dans des maisons d’édition. Si cette possibilité était supprimée, comme le voudrait la majorité de la commission, la marge de manœuvre du canton s’en trouverait réduite.

Traitement de l'affaire: Direction de l’instruction publique et de la culture

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