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Mise en consultation du projet de révision partielle de la loi sur l’aide sociale Cadre pour les économies demandées par le Grand Conseil

5 mai 2015 – Communiqué de presse; Conseil-exécutif

Le Grand Conseil bernois avait demandé en 2013 que 22 millions de francs soient économisés chaque année dans l’aide sociale individuelle. Le Conseil-exécutif présente aujourd’hui comment il entend réaliser ces économies sans renoncer à l’objectif de garantir un minimum vital social. Il propose notamment de réduire le forfait pour l’entretien destiné aux jeunes adultes, de supprimer l’adaptation automatique à l’inflation ou de fixer un versement minimum d’allocations. Le Conseil-exécutif a mis son projet de révision partielle de la loi sur l’aide sociale (LASoc) en consultation.

A l’origine de cette révision partielle de la loi sur l’aide sociale (LASoc) figure la motion « Recul des coûts de l’aide sociale », que le Grand Conseil a adoptée en septembre 2013. Elle demande que la somme totale des aides sociales soit ramenée à 90% de ce que prévoient les normes CSIAS (normes de la Conférence suisse des institutions d’action sociale), ce qui suppose des économies d’environ 22 millions de francs par an. La motion ne donne toutefois aucune consigne précise sur la manière d’économiser ces 10%, de sorte que le Conseil-exécutif a pu recourir à plusieurs mesures isolées pour atteindre cet objectif. Le conseiller d’Etat Philippe Perrenoud, directeur de la santé publique et de la prévoyance sociale, a exposé la démarche mardi (5 mai) en conférence de presse. Observant que le Grand Conseil n’avait pas voulu remettre en cause la lutte contre la pauvreté en septembre 2013, il s’en est félicité en indiquant qu’il ne fallait pas la négliger, ni d’ailleurs la prévention en la matière, même en période de difficultés financières, ne serait-ce que parce que l’absence de prévention peu coûter cher à terme. Le Conseil-exécutif vient d’envoyer en consultation son projet de durcissement des dispositions de la loi sur l’aide sociale. La procédure est ouverte jusqu’à début août prochain.

Deux dérogations aux normes CSIAS

En procédant à la révision partielle de la LASoc, le Conseil-exécutif s’est fixé un objectif servant de garde-fou, celui de continuer à garantir une existence digne aux personnes ayant besoin d’aide. L’idée est de garantir non seulement la couverture des besoins élémentaires, comme l’alimentation, les soins ou un logement (minimum vital dit absolu), mais bien de permettre à ces personnes d’avoir une vie sociale et culturelle minimale (minimum vital dit social).

En outre, le Conseil-exécutif tient à ce que les prestations d’aide sociale restent en principe fixées en fonction des normes CSIAS. Il prévoit néanmoins deux dérogations : il propose premièrement un nouveau système d’aide pour les jeunes adultes, selon lequel le forfait couvrant l’entretien sera réduit de 15% au début de la prise en charge. Ensuite, il propose la suppression de l’adaptation automatique à l’inflation des prestations d’aide sociale. Par ailleurs, le Conseil-exécutif entend réaliser d’autres économies en exploitant les marges d’appréciation que laissent les normes CSIAS. Dans cet esprit, il propose donc de réduire l’allocation d’intégration au minimum obligatoire et de limiter le coût des prestations circonstancielles (ex : placements volontaires).

Deux tiers des mesures déjà mises en œuvre

Le projet de révision comporte deux mesures d’ores et déjà mises en œuvre, qui dégageront environ les deux tiers des 22 millions d’économie à réaliser chaque année. En effet, le montant de l’allocation d’intégration a déjà été ramené à son minimum dans le cadre du train de mesures EOS (examen des offres et des structures). De plus, le Conseil-exécutif n’a pas procédé à la dernière adaptation périodique à l’inflation qui était prévue.

Une seconde révision prévue en matière d’aide sociale institutionnelle

La mise en œuvre de la motion « Recul des coûts de l’aide sociale » est l’élément principal de cette révision partielle de la loi sur l’aide sociale. Mais le Conseil-exécutif en profite pour proposer d’autres adaptations mineures réclamées depuis longtemps. Parmi elles figure notamment le durcissement des sanctions. Cette révision partielle de la loi sur l’aide sociale devrait prendre effet le 1er janvier 2017.

La loi fera l’objet d’une nouvelle révision dans un second temps, afin d’apporter les adaptations nécessaires au domaine de l’aide sociale institutionnelle (notamment en matière de politique en faveur des handicapés). Il est prévu que cette seconde révision prenne effet en 2018.

Documentation

Documentation de la consultation

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