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Ouverture de la procédure de consultation Modification de la loi sur le pilotage des finances et des prestations (LFP)

8 novembre 2018 – Communiqué de presse; Conseil-exécutif

Le Conseil-exécutif a mis en consultation le projet de modification de la loi sur le pilotage des finances et des prestations. La procédure prend fin le 8 février 2019.

Le 28 novembre 2013, le Grand Conseil a arrêté une modification de la loi sur le pilotage des finances et des prestations instaurant notamment les bases juridiques de la mise en place du modèle comptable harmonisé 2 (MCH2) conforme aux IPSAS.

Les adaptations nécessaires de l'ordonnance sur le pilotage des finances et des prestations ont été apportées dans la révision de celle-ci au 1er janvier 2017 sur la base du concept d'introduction et dans une modification au 1er janvier 2018 fondée sur des questions d'interprétation et de mise en œuvre.

La présente modification a pour but de transcrire dans la loi les enseignements tirés de l'introduction du MCH2 conforme aux IPSAS.

Le projet est mis en consultation du 8 novembre 2018 au 8 février 2019.

Documentation

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