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Soutien à différents développements Schengen

Le Conseil-exécutif a examiné plusieurs développements Schengen dans le cadre d’une procédure de consultation. Il se félicite de la reprise et de la mise en œuvre de trois règlements UE sur le Système d’information Schengen SIS, qui constituent une réelle amélioration en matière de prévention des dangers et de poursuite pénale. Ces textes permettent en outre de mettre en place les conditions nécessaires à l’établissement de statistiques sur les rapatriements, à la satisfaction du gouvernement bernois qui y voit une manière de rendre plus transparente la mise en œuvre de l’initiative sur le renvoi. Enfin, le Conseil-exécutif soutient la création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS). Ce système automatisé permet de mesurer les risques liés à l’entrée, dans l’espace Schengen, des ressortissants d’États tiers non soumis à l’obligation de visa. L’objectif est de garantir la mobilité pour cette catégorie de personnes et d’améliorer la sécurité au sein de l’espace Schengen.

Traitement de l'affaire: Direction de la police et des affaires militaires

Coopération et mobilité internationales dans la formation

Le gouvernement cantonal bernois soutient la révision totale de la loi fédérale sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation. La Confédération entend adapter la loi aux nouvelles exigences, pour donner à sa politique d’encouragement les moyens de réagir avec davantage de souplesse et d’autonomie aux mutations rapides du domaine de la formation. Dans sa réponse à la consultation, le Conseil-exécutif se félicite que l’accent soit mis sur la coopération et la mobilité internationales, plutôt que de se fixer uniquement sur les programmes de l’UE. Il est important que la loi ne dispose pas encore si la politique d’encouragement doit reposer pour l’essentiel sur une association aux programmes de formation de l’UE à partir de 2021 ou sur des programmes helvétiques poursuivant les mêmes buts. Enfin, le Conseil-exécutif tient à ce qu’une base juridique soit créée pour pouvoir déléguer des tâches à l’agence nationale suisse Movetia, qui encourage l’échange et la mobilité. Elle pourrait, grâce à son rôle consultatif et à son soutien, apporter une contribution essentielle à la coordination et à la coopération, avec des synergies à la clé.

Traitement de l'affaire: Direction de l'instruction publique

Délai pour les méthodes de mesure dans la construction

Les communes bernoises auront finalement jusqu’au 31 décembre 2023 pour mettre en œuvre l’ordonnance sur les notions et les méthodes de mesure dans le domaine de la construction. Le Conseil-exécutif a modifié le texte dans ce sens. L’ordonnance contient les notions et les méthodes de mesure des dimensions des bâtiments et des distances. Initialement, il était prévu que les communes reprennent les prescriptions dans leurs réglementations en matière de construction jusqu’au 31 décembre 2020. Il est apparu entre-temps que de nombreuses communes n’auraient pas été en mesure de respecter ce délai, au point que 200 d’entre elles environ risquaient d’être confrontées à un flou juridique au moment d’examiner les permis de construire et même d’être amenées à stopper les constructions à partir de 2021.

Ordonnance sur les notions et les méthodes de mesure dans le domaine de la construction

Traitement de l'affaire: Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques

Regula Müller secrétaire générale suppléante de la JCE

Regula Müller secrétaire générale suppléante de la JCE (Photo: ldd)

Agrandir l'image Regula Müller secrétaire générale suppléante de la JCE (Photo: ldd)

Le Conseil-exécutif a nommé Regula Müller Flügel nouvelle secrétaire générale suppléante de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques (JCE). Elle succède à la mi-octobre 2019 à Ursula Wyssmann, qui devient secrétaire générale de la Direction. Regula Müller a étudié l’ethnologie, l’économie d’entreprise et les sciences islamiques à l’Université de Berne. Elle a obtenu en outre un certificat en Public Management Basics de la Haute école spécialisée bernoise et un CAS sur les changements dans les organisations de l’Institut pour la communication et la gestion de Lucerne. Elle dirige depuis 2002 le bureau de coordination des toxicomanies à la Direction de l’éducation, des affaires sociales et du sport de la Ville de Berne, où elle est chargée de coordonner les mesures de lutte contre la toxicomanie, de conduire d’importants projets et de diriger des organes spécialisés. Regula Müller a 46 ans et vit à Berne avec sa famille.

Traitement de l'affaire: Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques

Parcs naturels régionaux et patrimoine de l’UNESCO

Le gouvernement cantonal bernois sollicite du Grand Conseil un crédit cadre de 8,4 millions de francs pour les années 2020 à 2024 en faveur de quatre parcs naturels régionaux (Chasseral, Doubs, Diemtigtal, Gantrisch) et du site « Alpes suisses Jungfrau-Aletsch » inscrit au patrimoine mondial naturel de l’UNESCO. Grâce à ce soutien financier à la gestion, les parcs pourront poursuivre leurs travaux ces prochaines années. La promotion des parcs naturels régionaux est un instrument important de la stratégie cantonale de développement durable des régions rurales. Les quatre parcs bernois sont situés dans des régions structurellement défavorisées.

Traitement de l'affaire: Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques

Subventions 2020-2024 à la Fondation bernoise de crédit agricole

Le Conseil-exécutif propose au Grand Conseil d’allouer pour les années 2020 à 2024 des subventions cantonales de 432 000 francs par an au maximum pour financer les frais administratifs de la Fondation bernoise de crédit agricole. Cette autorité cantonale est chargée de mettre en œuvre la législation sur les crédits d’investissements agricoles et les prêts d’aide aux exploitations de ce secteur. Elle est administrativement rattachée à l’Office de l’agriculture et de la nature. La répartition des tâches est régie par une convention de prestations.

Traitement de l'affaire: Direction de l'économie publique

Subventions en faveur de la coopération au développement

Le gouvernement cantonal bernois soutient 20 projets de coopération au développement à l’étranger en 2019, pour un total de 2,82 millions de francs issus du Fonds de loterie. Les projets contribuent à améliorer durablement les conditions de vie dans les pays en développement. Seuls ont été pris en compte les candidats basés dans le canton de Berne et ayant obtenu une attestation du Service suisse de certification pour les organisations d’utilité publique, un label qualité du Réseau évangélique suisse ou une contribution financière de la DDC à un projet.

Traitement de l'affaire: Direction de la police et des affaires militaires

Crédit pour des mesures de modération du trafic à Ipsach

Le Conseil-exécutif a accepté un crédit de 3,31 millions de francs destiné à des mesures de modération du trafic sur la route principale d’Ipsach. Des bermes seront aménagées au centre du village et un giratoire sera construit au croisement Hauptstrasse-Römerstrasse-Blumenrain, entre autres. L’accès depuis les rues latérales deviendra ainsi plus facile et plus sûr.

Traitement de l'affaire: Direction des travaux publics, des transports et de l'énergie

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