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Commission des infrastructures et de l’aménagement du territoire Adaptation du décret sur les émoluments perçus pour l’utilisation des eaux

29 juin 2020 – Communiqué de presse; Grand Conseil

La Commission des infrastructures et de l’aménagement du territoire du Grand Conseil propose d’approuver la proposition d’adaptation du décret sur les émoluments dans le domaine de l’utilisation des eaux.

Les émoluments du Grand Conseil et du Conseil-exécutif perçus pour les actes administratifs relatifs à l’utilisation des eaux sont trop bas pour couvrir les coûts dans le domaine de l’énergie hydraulique. En principe, les émoluments doivent couvrir la totalité des coûts encourus par le canton pour fournir ses prestations. Une adaptation du décret sur les émoluments est donc nécessaire.

L’adaptation du cadre tarifaire pour l’octroi et le renouvellement des concessions entraînera dans certains cas une augmentation des émoluments. Ils resteront cependant dans la fourchette basse de quelques millièmes des coûts de construction. La commission estime cette adaptation appropriée et propose au Grand Conseil de modifier le décret en conséquence.

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