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Modification de la loi sur l’agriculture devant le Grand Conseil

Le Conseil-exécutif a approuvé la modification de la loi cantonale sur l’agriculture à l’intention du Grand Conseil. La modification vise à établir les bases juridiques requises pour répondre aux exigences de la transition numérique dans l’agriculture et permettre aux exploitants d’utiliser les données de l’administration agricole cantonale. Les exploitants seront déchargés sur le plan administratif puisqu’ils n’auront plus besoins de saisir leurs données dans différents systèmes. La compétitivité de l’agriculture s’en trouvera renforcée. Vu le soutien général obtenu lors de la procédure de consultation, le Conseil-exécutif propose au Grand Conseil de procéder à une seule lecture.

Traitement de l'affaire: Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement

Votation cantonale du 7 mars 2021

Le gouvernement cantonal bernois a fixé à dimanche 7 mars 2021 la votation populaire suivante en cas d’aboutissement du référendum :

  • modification de la loi sur le commerce et l’industrie

Traitement de l'affaire: Chancellerie d'Etat

Renouvellement du Conseil d’administration du Centre interrégional de perfectionnement (CIP)

Le Conseil-exécutif nomme Caroline Juillerat au Conseil d’administration du CIP, avec effet au 1er janvier 2021. Coprésidente de GastroNeuchâtel, Caroline Juillerat justifie d’une vaste expérience dans le secteur de la restauration. Son mandat est de quatre ans.

Le Conseil-exécutif a en outre reconduit dans leur fonction les membres du Conseil d’administration en place, à savoir :

  • Labbe Marc, président
  • Almeida Carlos
  • Augsburger Philippe
  • Gagnebin Christophe
  • Kaufmann Beat
  • Matile François
  • Scemama Philippe
  • Summermatter Heinrich
  • Dalla Piazza Aldo (voix consultative)
  • Maillefer Etienne (voix consultative)

Traitement de l'affaire: Direction de l’instruction publique et de la culture

Crédit pour la remise en état du bâtiment de la préfecture à Berne

Le gouvernement cantonal bernois demande au Grand Conseil un crédit de 26 millions de francs environ pour remettre en état le bâtiment de la préfecture à Berne. Les travaux prévus comprennent la réfection de l’enveloppe du bâtiment, la rénovation énergétique de l’annexe, les mesures nécessaires en matière de renforcement parasismique et de protection incendie et la mise en conformité des installations techniques. La dernière rénovation intégrale de ce bâtiment historique remonte à 1981. Les travaux ne peuvent maintenant plus être reportés et doivent être réalisés en 2022 et 2023.

Traitement de l'affaire: Direction des travaux publics et des transports

Crédit pour la réalisation de surfaces de laboratoire sur le site Muesmatt à Berne

Le Conseil-exécutif demande au Grand Conseil un crédit de 5,49 millions de francs pour réaliser des surfaces de laboratoire sur le site Muesmatt de l’Université de Berne. L’augmentation des effectifs d’étudiants et la place croissante accordée à l’encouragement de la recherche entraînent une hausse des besoins en locaux. La Faculté de sciences naturelles et la Faculté de médecine en particulier ont urgemment besoin de surfaces de laboratoire supplémentaires. Le crédit doit permettre de financer une construction modulaire sur le site Muesmatt à la Baltzerstrasse 8, qui sera aménagée de manière standardisée. La méthode de construction modulaire se distingue par l’utilisation d’éléments préfabriqués pouvant être transportés et assemblés facilement, à moindres frais. L’extension du site Muesmatt permettra de satisfaire le besoin en surfaces à long terme.

Traitement de l'affaire: Direction des travaux publics et des transports

Crédit pour l’étude de projet de la transformation des bâtiments cantonaux sis rue de la Source à Bienne

Le gouvernement cantonal bernois sollicite du Grand Conseil un crédit de 1,9 million de francs pour l’étude de la transformation du second site destiné aux gymnases de Bienne. Les locaux situés rue de la Source 10, 12 et 21 à Bienne seront libérés après l’ouverture du nouveau Campus de la Haute école spécialisée bernoise. Le crédit demandé doit permettre de financer l’étude de projet complète des travaux de transformation et de réfection, demande de permis de construire comprise.

Traitement de l'affaire: Direction des travaux publics et des transports

Subventions en faveur de la relève dans le sport de haut niveau

Le Conseil-exécutif a alloué des subventions en faveur de la relève dans le sport de haut niveau pour les années 2019 et 2020. Prélevées sur le Fonds du sport, elles vont à trois associations : l’Association de football Berne/Jura, l’Association de ski de l’Oberland bernois et l’Association cantonale bernoise de hockey sur glace reçoivent chacune quelque 250 000 francs. Deux millions de francs sont prélevés chaque année sur le Fonds du sport pour soutenir la relève dans le sport de haut niveau.

Traitement de l'affaire: Direction de la sécurité

Délais référendaires expirés

Le Conseil-exécutif constate qu’il n’a pas été fait usage du droit de demander le référendum au sujet des arrêtés suivants pris par le Grand Conseil lors de la session d’été 2020 :

  • Loi cantonale sur les jeux d’argent (LCJAr)
  • Programme de dépistage du cancer colorectal, assorti d’un contrôle de qualité, dans l’ensemble du canton de Berne. Autorisation de dépenses (crédit d’engagement) pour les exercices 2020–2027
  • Berne, Uni Muesmatt, nouveau bâtiment pour les sciences naturelles. Crédit d’engagement pour l’étude de projet et l’appel d’offres
  • Crédit-cadre 2021–2024 pour le gros entretien des immeubles, les dépenses relatives aux adaptations mineures spécifiques à l’exploitation et les dépenses relatives aux adaptations spécifiques à l’exploitation pour de nouveaux pôles de recherche dans les hautes écoles du portefeuille cantonal
  • Office de l’exécution judiciaire (OEJ) ; prestations de psychiatrie médico-légale au sein des établissements de l’OEJ. Crédit d’engagement 2020-2024

Traitement de l'affaire: Chancellerie d'Etat

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