Retour à l'aperçu des communiqués

Perspectives concernant la participation à BKW SA Position du gouvernement confortée par des avis de droit

4 juin 2021 – Communiqué de presse; Conseil-exécutif

En vue du débat qui aura lieu au Grand Conseil la semaine prochaine, le Conseil-exécutif publie trois avis de droit. Ils confortent la position qu’il avait définie dans son rapport « Perspectives concernant la participation à BKW SA » du 10 mars 2021. Selon ces avis, BKW SA est une entreprise de droit privé à but lucratif, où une intervention de l’État comporte des risques élevés.

Pour répondre aux questions de la Commission des finances, le gouvernement bernois a demandé deux avis au professeur de droit de l’Université de Berne Peter V. Kunz. Ces avis ont été remis à la commission en vue de l’examen préliminaire du rapport du gouvernement « Perspectives concernant la participation à BKW SA ». Le Pr Kunz a en outre été prié d’examiner l’analyse du cas de BKW SA du point de vue du droit des sociétés anonymes et du droit de la Bourse exposée dans une expertise mentionnée par la Commission de gestion le 28 mai 2021. Il s’agit d’un avis de droit succinct de Markus Müller et Ueli Friedrich relatif à la portée de la surveillance et de la haute surveillance sur les autres organisations chargées de tâches publiques, qui date du 2 juin dernier et vient d’être présenté.

Le Conseil-exécutif a décidé de publier ces trois avis de droit afin de permettre une information aussi complète et transparente que possible. Les expertises publiées aujourd’hui approfondissent sur un plan technique les réponses du Conseil-exécutif aux questions de la Commission des finances. Selon le Pr Kunz, le droit des sociétés anonymes ne donne pas matière à infléchir la position du Conseil-exécutif. Voici un résumé des principaux constats énoncés dans les avis de droit.

L’exercice d’une influence par le canton en sa qualité d’actionnaire majoritaire l’exposerait à d’importants risques de responsabilité

En tant que société anonyme publique, BKW SA est soumise au droit suisse de la Bourse et des sociétés anonymes. En vertu de ses statuts, elle est une société à but lucratif. Pour changer la vocation commerciale de BKW SA, le canton ne peut pas agir seul. Il faudrait qu’il obtienne le consentement de tous les actionnaires (dont plus de 10 000 petits actionnaires). Or, selon ses statuts, BKW SA n’est pas une entreprise étatique à but d’utilité publique. Une intervention trop poussée du canton en tant qu’actionnaire majoritaire l’exposerait à d’importants risques de responsabilité. Il est en outre à craindre que cela pèserait lourdement sur la valeur de la participation du canton et ferait naître un risque pour la réputation de l’entreprise.

BKW SA n’est pas chargée de tâches publiques pour le canton

Les dispositions de la loi cantonale sur la participation à BKW SA ne lient pas l’entreprise. Les organes de direction stratégique de l’entreprise sont uniquement tenus de veiller aux intérêts de la société. Ils doivent également prendre en compte les intérêts de l’ensemble des actionnaires. S’ils s’écartent du but lucratif inscrit dans les statuts, ils s’exposent à des actions en responsabilité. Les objectifs définis dans la stratégie de propriétaire du canton n’ont pas force obligatoire pour BKW SA et ils ne peuvent pas être imposés contre la volonté de la société. BKW SA n’est pas chargée de tâches cantonales requérant une participation majoritaire du canton. Le canton et BKW SA ne sont pas non plus liés par un contrat de prestations au titre de la politique d’approvisionnement ou de la politique énergétique. Si le canton souhaite donner à la société un mandat de cette nature, il devra l’indemniser si cela entrave l’accomplissement de son but lucratif.

Peu importe la hauteur de la participation

Quelle que soit la hauteur de sa participation, le canton ne peut défendre ses intérêts que dans le cadre du droit des sociétés anonymes. Une participation lui assurant une minorité de blocage ne restreindrait pas outre mesure sa capacité d’influence. Avec 34% du capital, le canton de Berne resterait parmi les actionnaires le principal interlocuteur du conseil d’administration . Il conserverait la possibilité de bloquer les décisions stratégiques essentielles, qui se prennent à la majorité des deux tiers. Il est vraisemblable aussi qu’une minorité de blocage lui donnerait dans les faits, bien que sans garantie juridique, le contrôle de nombreuses décisions de l’assemblée générale de BKW SA requérant une majorité simple. Si, comme l’envisage le Conseil-exécutif, le canton cédait des actions à un ou plusieurs autres actionnaires de référence, jugés stratégiques et stables et partageant en grande partie ses intérêts au travers d’un pacte d’actionnaires, il n’y aurait pratiquement plus aucune différence par rapport à la participation faiblement majoritaire détenue actuellement.  

Retour à l'aperçu des communiqués