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Exécution des peines et mesures dans le canton de Berne : consultation sur la révision partielle de la loi

17 août 2009 – Communiqué de presse

La révision partielle de la loi sur l’exécution des peines et mesures doit permettre aux autorités d’exécution de recourir rapidement à la détention pour motifs de sûreté dans les cas où des personnes bénéficiant d’une libération conditionnelle présentent de sérieux signes de menace. Elle vise également à ancrer dans la loi la médication sous contrainte pour l’exécution d’une mesure pénale. Enfin, elle accorde aux autorités pénales certains droits de regard sur le registre d’exécution des peines et mesures. La procédure de consultation dure jusqu’au 2 novembre 2009.

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