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Projet de restructuration du domaine de l’asile dans le canton de Berne Le Conseil-exécutif adopte la stratégie globale pour l’asile et les réfugiés

18 août 2016 – Communiqué de presse; Conseil-exécutif

Le Conseil-exécutif du canton de Berne a adopté une stratégie globale pour le domaine de l’asile et des réfugiés. Le but est de mieux intégrer les réfugiés et les personnes admises à titre provisoire et de renvoyer rapidement et systématiquement les demandeurs d’asile déboutés. Pendant la phase transitoire, les dispositions régissant l’hébergement des requérants reposeront sur une base légale claire et contraignante.

La Confédération est en train de restructurer le domaine de l’asile afin d’accélérer les procédures. A l’avenir, les procédures seront accomplies directement dans les seize centres fédéraux implantés dans six régions. C’est là qu’auront lieu les premiers entretiens avec les requérants et le choix de la procédure applicable (triage). Ainsi, la Confédération n’attribuera plus aux cantons que des personnes ayant des chances relativement élevées d’obtenir le statut de réfugié ou une admission provisoire en Suisse. Les personnes dont la demande d’asile est rejetée dans les centres fédéraux ne seront plus réparties entre les cantons. Les renvois seront effectués directement depuis les centres fédéraux, par les cantons où ces derniers se trouvent. Le canton de Berne constitue désormais une région du système d’asile. La Confédération y implantera donc un centre de procédure et au moins un centre de départ.

Le gouvernement bernois veut restructurer le domaine de l’asile

Dans ce contexte, le Conseil-exécutif a décidé de restructurer le domaine de l’asile dans le canton. Dans le cadre du projet « Restructuration du domaine de l’asile dans le canton de Berne » (NA-BE), la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale (SAP) et la Direction de la police et des affaires militaires (POM) ont élaboré la stratégie globale pour le domaine de l’asile et des réfugiés dans le canton de Berne. D’autres Directions et un organe de réflexion composé d’acteurs bernois du domaine de l’asile y ont aussi apporté leur concours.

La stratégie prévoit de renforcer dès le départ l’intégration des personnes ayant potentiellement le droit de rester en Suisse. C’est pourquoi la SAP sera responsable de l’hébergement et de la prise en charge des requérants d’asile soumis à une procédure étendue ou admis à titre provisoire. La POM se concentrera sur l’exécution systématique des renvois et sur l’aide d’urgence. Le canton de Berne a plusieurs objectifs stratégiques : répartir les requérants de manière équilibrée entre les régions ; mettre en place un système d’hébergement dans des structures collectives et des centres de départ qui soit capable d’absorber les fluctuations et qui repose sur une bonne collaboration entre les Directions, les préfectures et les communes ; organiser l’intégration précoce des requérants susceptibles de rester et assurer des départs rapides, autonomes et contrôlés.

Adoption de la stratégie globale et suite des travaux

Le Grand Conseil examinera lors de sa session de novembre 2016 la stratégie globale. Les travaux de conception devraient être achevés d’ici la mi-2017. Il sera alors possible de démarrer la mise en œuvre, et notamment le processus législatif. La restructuration du domaine de l’asile s’achèvera vraisemblablement à la mi-2019.

Renforcement des bases légales pendant la phase transitoire

Pendant la phase transitoire, le Conseil-exécutif prévoit de procéder rapidement à une révision partielle de la loi portant introduction de la loi fédérale sur l’asile et de la loi fédérale sur les étrangers afin de donner une base légale claire et contraignante à l’hébergement des requérants. Cela permettra de renforcer la coordination et la circulation de l’information entre les autorités concernées, mais aussi de garantir un hébergement approprié, y compris pendant les périodes où le nombre de requérants augmente fortement.

A cet effet, le Conseil-exécutif propose un modèle à trois niveaux, pour les situations normales, les situations tendues et les situations d’urgence. Le projet de révision prévoit en particulier que les communes peuvent se voir enjoindre de collaborer provisoirement, mais sans délai, pour éviter que des requérants ne se retrouvent sans abri. Cette modification de loi a été envoyée en consultation au printemps 2016, avec deux variantes. L’une prévoyait de conférer au Conseil-exécutif la compétence d’édicter des mesures contraignantes pour les communes, l’autre l’attribuant aux dix préfectures.

Le Conseil-exécutif a finalement décidé de soumettre à la commission préparatoire uniquement la variante qui confère la compétence de décision aux préfectures, légèrement favorisée lors de la consultation. Comme l’a montré en outre un essai pilote dans les dix arrondissements administratifs bernois durant l’été 2016, l’ancrage régional des préfectures a un impact positif sur la recherche de places d’hébergement. Le nouveau texte de loi sera examiné par le Grand Conseil lors de sa session de novembre 2016 pour une entrée en vigueur au cours du premier semestre 2017.

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