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Aménagement du territoire La commission préparatoire veut règlementer l’exploitation du sous-sol public

2 juillet 2019 – Communiqué de presse; Grand Conseil

La Commission des infrastructures et de l’aménagement du territoire du Grand Conseil est favorable à l’adoption de règles claires pour l’utilisation du sous-sol public. Elle adhère également à l’adaptation de la loi sur les constructions relative à la compensation des plus-values résultant de mesures d’aménagement, qui donne davantage de latitude aux communes.

L’intérêt pour l’espace situé sous la surface de la terre a fortement augmenté ces dernières années, que ce soit pour la production d’énergie, l’extraction de matières premières ou la décharge de matériaux. Or, l’utilisation du sous-sol public n’est pas réglementée avec précision dans le canton de Berne. Le Conseil-exécutif propose donc de modifier la loi sur la régale des mines pour y introduire des dispositions claires. Parmi les principales innovations prévues figurent la nécessité d’obtenir une concession pour l’utilisation du sous-sol et l’introduction d’une redevance pour tout usage privatif.

La Commission des infrastructures et de l’aménagement du territoire approuve la modification de la loi sur la régale des mines relative à l’usage privatif du sous-sol et elle propose au Grand Conseil d’accepter la nouvelle réglementation. Elle souhaite cependant que l’octroi des concessions relève de la compétence du Conseil-exécutif, et non de la Direction des travaux publics, des transports et de l’énergie. Elle propose aussi au plénum de donner davantage de latitude pour fixer la redevance lorsque le canton a un intérêt particulier à l’exploitation ou à l’usage privatif.

Taxe sur la plus-value en cas de changement d’affectation

Lorsqu’un terrain est classé en zone à bâtir, que son affectation est changée ou que son degré d’affectation est augmenté, sa valeur s’apprécie. Une modification de la loi sur les constructions précise les règles régissant la compensation de ces plus-values résultant de mesures d’aménagement. Elle accorde une latitude maximale aux communes lors d’un changement d’affectation ou d’une augmentation du degré d’affectation. En ce qui concerne les classements en zone à bâtir, en revanche, la loi sur les constructions ne fait que mettre en œuvre les prescriptions minimales imposées par la législation fédérale.

La commission se félicite de la plus grande liberté de décision accordée aux communes, notamment en ce qui concerne l’exigibilité de la redevance et elle propose au Grand Conseil d’approuver ces modifications. Mais elle veut que les communes conservent la possibilité de régler la compensation de la plus-value par voie contractuelle lorsque des terrains sont classés en zone d’extraction ou de décharge.

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