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Informations brèves du Conseil-exécutif

19 août 2021 – Communiqué de presse

Dominique Bühler, Katja Riem et Roman Gimmel font leur entrée au Grand Conseil

Le Conseil-exécutif du canton de Berne a déclaré Dominique Bühler (Verts, Niederscherli) élue au Grand Conseil ; elle remplace Antonio Bauen (Verts, Münsingen), qui a démissionné. Il a déclaré élus également Katja Riem (UDC, Kiesen), qui succède à Moritz Müller (UDC, Bowil), et Roman Gimmel (UDC, Thoune), en remplacement de Carlo Schlatter (UDC, Thoune). Ces trois changements entrent en vigueur le 1er septembre 2021.

Traitement de l'affaire: Chancellerie d'Etat

Susanna Regli nommée secrétaire générale adjointe de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement

Susanna Regli nouveau secrétaire générale adjointe de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement (photo : dr)

Agrandir l'image Susanna Regli nouveau secrétaire générale adjointe de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement (photo : dr)

Le Conseil-exécutif du canton de Berne a nommé l’historienne et journaliste Susanna Regli (54 ans) secrétaire générale adjointe de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement (DEEE). Elle dirige le service de communication de la DEEE depuis octobre 2013. Elle conservera cette fonction et assumera des tâches supplémentaires à compter du 1er septembre 2021. Elle a étudié l’histoire suisse, les sciences de la communication et des médias ainsi que les sciences politiques à l’Université de Berne. Après sa licence, elle a travaillé comme journaliste et rédactrice au quotidien Der Bund de 1998 à 2008 puis elle a pris les rênes du service de communication des Services psychiatriques universitaires de 2008 à 2013. Susanne Regli reprend la fonction de deuxième secrétaire générale adjointe de la DEEE, un poste resté vacant depuis longtemps.

Traitement de l'affaire: Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement

Consultation de l’OFSP concernant l’adaptation de la stratégie nationale en matière de tests pour le COVID-19

Le Conseil-exécutif du canton de Berne est globalement d’accord avec les adaptations proposées par la Confédération en ce qui concerne les tests pour le COVID-19. Il estime que les modalités de test doivent rester aussi simples que possible. Une nouvelle règle prévoit que les tests cesseront en principe d’être remboursés à l’automne, mais instaure aussitôt des exceptions. Le gouvernement bernois la juge difficile à mettre en pratique : comment la population pourra-t-elle s’y retrouver entre tests individuels préventifs, tests associés à des symptômes, tests poolés, tests rapides et tests PCR ? Le canton de Berne propose plutôt de lier le financement du test à l’exigence ou non d’un certificat. Tous les tests faits pour obtenir un certificat seraient à la charge de la personne concernée.

Le canton de Berne attend du Conseil fédéral qu’il fasse bientôt connaître les prochaines étapes d’assouplissement. Du point de vue du Conseil-exécutif, cela s’impose en particulier dans le domaine privé. Les restrictions en vigueur pour les événements privés ne sont plus justifiées puisque toutes les personnes qui le souhaitent ont eu la possibilité de se faire vacciner.

Traitement de l'affaire: Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration

Consultation de la Confédération concernant le nouveau rapport du DDPS sur la politique de sécurité de la Suisse

Le Conseil-exécutif approuve globalement le projet de rapport sur la politique de sécurité de la Suisse mis en consultation par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et du sport (DDPS). Il souhaite cependant que certains sujets soient présentés plus en détail, comme les dangers liés à l’environnement. Par ailleurs, les nouveaux défis dans le domaine des transports, notamment les systèmes par voie souterraine, sont à peine mentionnés. Il en va de même dans le domaine de l’approvisionnement, par exemple s’agissant du transport de très grandes quantités de gaz naturel liquide. Il faut une analyse plus poussée de ces défis. Enfin, le rapport explique que le risque de catastrophes et de situations d’urgence aura plutôt tendance à augmenter. Il est important qu’il présente de manière plus détaillée la situation des menaces dans ce domaine.

Traitement de l'affaire: Direction de la sécurité

Consultation de la Confédération relative à une modification de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière et de l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière

Le Conseil-exécutif du canton de Berne comprend le but de la modification de ces deux ordonnances, par laquelle la Confédération répond à deux interventions parlementaires fédérales. Le projet maintient notamment les délais impartis à la police et aux autorités concernant le retrait du permis de conduire. Cependant, le gouvernement bernois estime que les adaptations proposées n’apporteront pas d’amélioration par rapport à la pratique actuelle, qui répond aux besoins des citoyens et qui est peu bureaucratique. Les nouvelles dispositions susciteront de faux espoirs parmi les personnes concernées. Elles entraîneront un surcroît de travail administratif sans apporter de véritable valeur ajoutée. Le gouvernement bernois propose à la Confédération de renoncer à ce projet.

Traitement de l'affaire: Direction de la sécurité

Audition de la Confédération concernant les paiements compensatoires pour 2022

Le Conseil-exécutif du canton de Berne a pris position sur le rapport de l’Administration fédérale des finances concernant la péréquation financière 2022. Comme l’an dernier, les paiements compensatoires en faveur du canton de Berne sont trop bas. L’effet extraordinaire subi par le canton n’a pas été corrigé car la Confédération a renoncé à modifier l’ordonnance fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges. En raison de cet effet extraordinaire, la péréquation fédérale au titre de 2021, 2022 et 2023 prive le canton de Berne de ressources très importantes, pour des montants atteignant plusieurs centaines de millions de francs au total.

Le Conseil-exécutif continue de penser qu’il aurait été nécessaire et justifié de modifier l’ordonnance pour corriger l’effet extraordinaire. Il comprend bien l’argument invoqué, selon lequel la compensation financière doit être appliquée en se fondant sur des règles et qu’il n’est pas possible de tenir compte des cas particuliers. Toutefois, le gouvernement bernois n’avait jamais eu connaissance d’un cas particulier avec des conséquences financières aussi massives pour un seul canton. Dans ce contexte, le Conseil-exécutif ne peut pas approuver les paiements compensatoires tels qu’ils résultent des données utilisées pour la péréquation financière 2022. Il a adressé un courrier au Conseil fédéral pour lui faire part de ses réflexions à ce sujet.

Traitement de l'affaire: Direction des finances

Dispositions constitutionnelles sur l’organisation judiciaire et mesures découlant de l’évaluation de la réforme de la justice : propositions du Conseil-exécutif

Le Conseil-exécutif a adopté ses propositions à l’attention du Grand Conseil concernant l’actualisation de la Constitution cantonale et la mise en œuvre des mesures découlant de l’évaluation de la réforme de la justice. Le projet a été accueilli favorablement par une grande majorité des participants à la consultation. Lorsqu’elle a examiné l’affaire, la Commission de justice du Grand Conseil a elle aussi adopté plusieurs propositions. Le Conseil-exécutif maintient ses propres propositions. Il souhaite notamment conserver le nom de la Direction de la magistrature : il estime que la désignation utilisée actuellement est exacte et ne pose pas de problème juridique ; la changer imposerait en outre un gros travail organisationnel et administratif. En revanche, le Conseil-exécutif se rallie à deux propositions de la majorité de la commission. Il est notamment favorable à ce que les postes à temps partiel des juges puissent être mis au concours avec un taux d’occupation minimal de 50%, après consultation de la Cour suprême ou du Tribunal administratif et pour autant que les besoins du service ne s’y opposent pas.

Traitement de l'affaire: Direction de l’intérieur et de la justice

Révision totale de la loi sur le Contrôle des finances envoyée au Grand Conseil

Le Conseil-exécutif propose au Grand Conseil d’approuver la révision totale de la loi sur le Contrôle cantonal des finances. Ce projet permet d’adapter la loi aux besoins actuels et à l’évolution de la pratique en matière de surveillance financière. En outre, il renforce le statut institutionnel du Contrôle des finances et il clarifie les interfaces entre les différents acteurs au niveau cantonal, en les améliorant si nécessaire.

Traitement de l'affaire: Chancellerie d'Etat

Modification de la loi sur la santé publique envoyée au Grand Conseil

Le Conseil-exécutif du canton de Berne a adopté la révision partielle de la loi sur la santé publique à l’attention du Grand Conseil. Le but est d’adapter le texte au nouveau droit fédéral régissant les professions médicales. La révision met également en œuvre plusieurs interventions parlementaires. Elle supprime le Collège de santé. Elle instaure la possibilité d’effectuer des inspections dans tous les établissements de santé ambulatoires s’il y a des indices concrets de mise en danger de la santé publique. Enfin, une modification indirecte de la loi sur les soins hospitaliers porte sur la réglementation de la formation postgrade dans les professions médicales universitaires. Lors de la consultation, le projet a reçu un accueil largement favorable.

Traitement de l'affaire: Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration

Loi portant introduction de la loi fédérale sur l’asile et de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration : modification envoyée au Grand Conseil

Le Conseil-exécutif propose au Grand Conseil d’approuver une modification de la loi portant introduction de la loi fédérale sur l’asile et de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Elle permet d’étendre le versement de l’aide d’urgence aux personnes faisant l’objet d’une décision de renvoi exécutoire qui sont hébergées à titre privé. Elle met en œuvre une motion adoptée par le Grand Conseil qui demandait que l’aide d’urgence de 8 francs par jour et par personne bénéficie également aux requérants d’asile déboutés hébergés à titre privé. Mais comme cela pose un problème d’incompatibilité avec le droit en vigueur, le Conseil-exécutif estime que la motion doit être mise en œuvre au niveau de la loi au sens formel.

Traitement de l'affaire: Direction de la sécurité

Loi cantonale sur l’encouragement du sport : propositions du Conseil-exécutif

Le Conseil-exécutif du canton de Berne a adopté ses propositions concernant la nouvelle loi cantonale sur l’encouragement du sport à l’attention du Grand Conseil. Le texte actualise les bases légales en vigueur et soutient la mise en œuvre de la stratégie sportive du canton de Berne. Le projet a été accueilli favorablement lors de son examen préalable en commission. Le Conseil-exécutif maintient en grande partie ses propositions antérieures. Il se rallie cependant à certaines propositions de la majorité de la commission, par exemple s’agissant de l’interaction entre le sport et la formation.

Traitement de l'affaire: Direction de la sécurité

Projet d’abaissement du droit de vote à 16 ans envoyé sans changement au Grand Conseil

Après avoir examiné le projet d’abaissement à 16 ans de l’âge du droit de vote, la commission compétente le transmet sans changement au Grand Conseil. Le projet prévoit que les jeunes peuvent voter à partir de 16 ans à l’échelon cantonal. Ils ne pourront cependant pas être élus à une fonction politique avant 18 ans. Le Conseil-exécutif accomplit ainsi un mandat du parlement. Il reste toutefois défavorable au droit de vote à 16 ans car il juge problématique l’absence de concordance entre l’âge de la majorité civique et celui de la majorité politique. Le Grand Conseil examinera l’affaire en première lecture lors de la session d’automne 2021.

Traitement de l'affaire: Chancellerie d'Etat

Crédit-cadre pour les programmes d’action sociale 2022-2023

La loi sur les programmes d’action sociale redéfinit les compétences en matière de dépenses dans ce domaine. Son entrée en vigueur étant fixée au 1er janvier 2022, la compétence financière appartient désormais au Grand Conseil. Le gouvernement bernois soumet donc au parlement un crédit-cadre de 230 millions de francs pour la période 2022-2023. Il servira à financer le soutien aux personnes ayant besoin d’une prise en charge ou de soins, la promotion de la santé et l’aide en cas d’addiction, le soutien à l’enfance à la jeunesse et à la famille, l’insertion professionnelle et sociale ainsi que d’autres programmes d’action sociale.

Traitement de l'affaire: Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration

Crédit pour le nouveau site de l’APEA à Bienne

Le Conseil-exécutif du canton de Berne propose au Grand Conseil un crédit pour le nouveau site de l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) à Bienne. Ce crédit comprend un montant annuel de 160 000 francs pour le loyer et une dépense unique de 1,8 million de francs pour l’aménagement et l’équipement des locaux. L’APEA de Bienne, qui est actuellement dispersée sur plusieurs sites, sera regroupée au Eckweg 8, où le canton louera 1000 m2 de bureaux et 200 m2 d’espace d’archivage à compter du 1er avril 2022. L’APEA pourra rentrer dans ses nouveaux locaux en décembre 2022.

Traitement de l'affaire: Direction des travaux publics et des transports

Subvention en faveur du Centre suisse de compétences en matière d’exécution des sanctions pénales

Le Conseil-exécutif propose au Grand Conseil un crédit de 2,17 millions de francs en faveur du Centre suisse de compétences en matière d’exécution des sanctions pénales pour la période 2022 à 2026. Le centre traitera les questions relevant de l’exécution judiciaire à l’échelon national et apportera une contribution significative à l’harmonisation de l’exécution judiciaire en Suisse. Cette fondation dépendant de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) aura pour mission de soutenir la Conférence, les cantons ainsi que les concordats régissant l’exécution des peines et des mesures dans la planification et le développement de l’exécution judiciaire.

Traitement de l'affaire: Direction de la sécurité

Délais référendaires expirés

Le Conseil-exécutif constate qu’il n’a pas été fait usage du droit de demander le référendum au sujet de douze arrêtés pris par le Grand Conseil lors de la session de printemps 2021. Liste complète dans l’arrêté du Conseil-exécutif 868/2021.

Traitement de l'affaire: Chancellerie d'Etat

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