Consultations

Des procédures de consultation sont organisées pour les révisions de la Constitution, les lois, les arrêtés de principe du Grand Conseil, les textes ayant des répercussions importantes sur les communes ainsi que dans les cas prévus par le droit cantonal.

Les autorités cantonales, les communes, les Eglises nationales, les partis politiques, les associations patronales, les syndicats et d’autres milieux intéressés sont conviés à participer à ces procédures.

En outre, toute personne a le droit de participer à une procédure de consultation et de donner son avis.

Consultations cantonales 2018

Date Projet Echéance
08.11.2018 Loi sur le Fonds de financement de projets d'investissement stratégiques (LFFIs) 08.02.2019
08.11.2018 Modification de la loi sur le pilotage des finances et des prestations (LFP) 08.02.2019
01.11.2018 Concordat sur la modification territoriale résultant du transfert de la commune municipale bernoise de Clavaleyres au canton de Fribourg 30.11.2018
26.10.2018 Loi sur les constructions (Modification) 25.01.2019
21.09.2018 Plan sectoriel Biodiversité 31.12.2018
20.09.2018 Loi sur les programmes d’action sociale (LPASoc) 19.12.2018
30.08.2018 Plan directeur du canton - adaptations du plan directeur en 2018 29.11.2018
23.08.2018 Loi sur l’organisation du Conseil-exécutif et de l’administration (loi d’organisation,LOCA) (Modification) 22.11.2018
05.07.2018 Loi sur les fichiers centralisés de données personnelles (LFDP) 24.11.2018
27.06.2018 L’aide sociale dans le domaine de l’asile et des réfugiés (LAAR) et à la loi portant introduction de la loi fédérale sur l’asile et de la loi fédérale sur les étrangers (LiLFAE) 27.09.2018
31.05.2018 Loi sur la formation professionnelle, la formation continue et l’orientation professionnelle (Modification) 02.07.2018
14.05.2018 Loi sur la régale des mines (LRéMi) (Modification) 15.08.2018
27.04.2018 Loi sur la protection contre le feu et sur les sapeurs-pompiers (LPFSP) (Modification) 31.07.2018
26.03.2018 La législation sur les constructions (modification de la LC et du DPC) : procédures électroniques d'octroi du permis de construire et d'édiction des plans 25.06.2018
16.02.2018 Avenir du découpage géopolitique du canton de Berne : Rapport d’expertise du Conseil-exécutif faisant suite au postulat 177-2014 (Müller, Berne, PLR) 25.05.2018
25.01.2018 Loi sur le personnel (LPers) (Modification) 25.04.2018