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21 janvier 2025
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Communiqué de presse de la Direction des finances
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Stratégie fiscale du canton de Berne : mise en œuvre en bonne voie

Le canton de Berne abaisse les quotités d’impôt, adapte les barèmes fiscaux et augmente les déductions dans le but de rester fiscalement attractif pour les personnes physiques et les personnes morales. En ce début d’année 2025, l’Intendance cantonale des impôts présente l’avancement des mesures prises pour mettre en œuvre la stratégie fiscale du canton et fait le point sur les révisions 2024 et 2027 de la loi sur les impôts. Elle présente en outre un chiffrage actualisé des conséquences pour le canton de Berne de la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS.

Dans sa stratégie fiscale, le canton de Berne s’est fixé comme objectif d’alléger la charge fiscale générale pour tendre vers le niveau moyen des cantons. La mise en œuvre de la stratégie est en bonne voie : la seconde baisse de la quotité d’impôt pour les personnes physiques depuis 2021 est entrée en vigueur le 1er janvier 2025. 

Les quotités d’impôt ont donc été abaissées à deux reprises depuis 2021 aussi bien pour les personnes morales que pour les personnes physiques : elles sont passées de 3,06 à 2,62 pour les premières et de 3,06 à 2,975 pour les secondes. L’augmentation des déductions est importante également : suite à la révision 2024 de la loi sur les impôts, les familles peuvent déduire jusqu’à 16 000 francs par an et par enfant pour les frais d’accueil extrafamilial dans leur déclaration pour l’année fiscale 2024. Le montant du plafond a ainsi été relevé d’un tiers. Les propriétaires fonciers bernois soucieux de réduire leur empreinte énergétique bénéficient à nouveau de plusieurs allégements fiscaux pour leurs installations solaires, qu’elles soient photovoltaïques ou thermiques. Les investissements dans ce domaine sont désormais déductibles aussi pour les nouvelles constructions et, comme pour les installations solaires thermiques, ils ne sont plus pris en compte dans l’évaluation officielle ni dans le calcul de la valeur locative. En outre, l’électricité produite est exonérée d’impôt pour sa partie couvrant les besoins de consommation personnelle.

D’autres mesures suivent. Dans le cadre de la révision 2027 de la loi sur les impôts, le canton de Berne entend diminuer les paliers du barème fiscal pour les bas revenus et augmenter la déduction pour les revenus modestes. Des allégements sont également prévus pour les couples mariés : le seuil d’assujettissement à l’impôt sur la fortune sera accordé à chacun des membres des couples imposés en commun ; il sera ainsi doublé et passera à 200 000 francs.

La RFFA profite aux entreprises innovantes

Depuis 2020, les entreprises innovantes bénéficient d’allégements fondés sur la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) lorsqu’elles investissent dans la place industrielle bernoise et font avancer la recherche et le développement. En effet, le canton de Berne applique intégralement deux mesures instaurées par cette réforme : la super-déduction pour les charges de recherche et de développement et la patent box. Les entreprises qui maximisent le recours à ces dispositifs peuvent réduire leur impôt sur le bénéfice à un taux de 12,24 %, soit une baisse de presque 9 points de pourcentage. « Dans ce domaine, nous avons nettement réduit l’écart qui nous sépare d’autres cantons », a déclaré l’Intendant des impôts Claudio Fischer lors de la conférence de presse annuelle de l’ICI qui a eu lieu aujourd’hui (mardi 21 janvier 2025).

On dénombre 198 entreprises ayant fait valoir des allégements RFFA pour l’année fiscale 2020 et 200 pour l’année fiscale 2021. C’est ce que montre une analyse de l’Intendance cantonale des impôts (ICI). Il s’agissait en 2020 de 20 anciennes sociétés à statut spécial telles que des holdings, sociétés de domicile ou sociétés mixtes (21 en 2021) et de 178 sociétés soumises à l’imposition ordinaire (179 en 2021). 

RFFA : baisse des recettes fiscales de 8,5 millions de francs en 2021

La taxation d’une partie de ces entreprises n’est pas encore définitive. Cependant, les chiffres actualisés de l’année fiscale 2021 indiquent que les recettes fiscales ont évolué conformément aux estimations du Conseil-exécutif, comme l’a souligné l’Intendant des impôts Claudio Fischer : « Le Conseil-exécutif avait estimé que les mesures RFFA entraîneraient une diminution des recettes fiscales annuelles de 15 millions de francs pour le canton. En 2021, la baisse effective a été de 8,5 millions. » 

Le chef de l’ICI a précisé que les déductions au titre de la super-déduction pour les charges de recherche et de développement et au titre de la patent box se sont établies à 44,5 millions de francs en 2021, un niveau légèrement inférieur aux prévisions. Dans le rapport qu’il avait adressé au Grand Conseil pour cette affaire, le Conseil-exécutif tablait à l’époque sur des déductions à hauteur de 52 millions de francs par an. « De surcroît, les recettes de l’impôt cantonal versé par ces 179 sociétés et par les 21 anciennes sociétés à statut spécial sont plus élevées qu’attendu », ajoute Claudio Fischer.

Évaluation générale 2020 : nouvelles valeurs officielles fixées pour les 730 000 immeubles concernés

Suite à une décision du Grand Conseil, l’ICI a lancé en 2020 une évaluation générale des immeubles non agricoles (EG20). Depuis février 2024, les 730 000 immeubles concernés ont leur nouvelle valeur officielle. L’égalité devant l’impôt prescrite par la loi est ainsi rétablie. « En outre, les communes du canton de Berne perçoivent davantage de taxes immobilières depuis 2020 », précise Claudio Fischer. Début 2025, 430 des quelque 13 000 réclamations étaient encore en suspens.

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