En septembre 2020, la Commission de gestion (CGes) du Grand Conseil a décidé d’ouvrir une enquête suite à la parution dans les médias d’articles concernant une élimination présumée non conforme de ballast ferroviaire évacué du tunnel de faîte du Lötschberg dans le Kandertal. Elle a centré ses investigations sur les tâches et les compétences incombant au canton et sur la manière dont celui-ci les assume. La CGes vient de clore son enquête. Elle a évalué quelque 5000 pages de documents et entendu 52 personnes. Elle souhaitait en effet disposer d’un maximum d’informations afin de pouvoir avoir une vision complète du dossier. Sur la base de ces travaux, la CGes a adopté un rapport comportant huit recommandations. Elle y invite le Conseil-exécutif à lui rendre compte d’ici la fin de l’année de la manière dont il pense appliquer ses recommandations.
Pas d’appréciation sur l’objet d’une procédure pénale en cours
La question de l’existence d’un lien de causalité entre les matériaux non autorisés déposés dans la carrière et la mort des poissons dans le Blausee suscite deux appréciations contraires. Plusieurs expertises indiquent des causes multiples. La CGes a pris connaissance de ces expertises et de leurs conclusions contradictoires. Toutefois, il était clair dès le départ pour la commission que ses investigations devaient porter sur le rôle du canton car c’est la tâche que lui confère la loi. La question de la responsabilité dans la mort des poissons fait actuellement l’objet d’une procédure pénale.
De multiples acteurs, des compétences mal définies
La Commission de gestion estime que des mesures s’imposent avant tout en ce qui concerne les contrôles dans le secteur de l’extraction et des décharges. Il est inacceptable que des matériaux non conformes puissent être déposés sur un site pendant une période prolongée sans que cela soit mis en évidence lors des contrôles, relève-t-elle dans son rapport. Si cela a pu se produire, c’est dû selon la CGes au nombre élevé d’acteurs impliqués, dont les compétences et les tâches ainsi que les interactions sont insuffisamment définies. Au vu de ses constatations, la CGes doute que chacun des acteurs connaisse précisément la nature et l’ampleur des tâches de contrôle qui lui incombent, ce qui a entraîné des lacunes dans l’exécution des lois et la réalisation des contrôles. La commission a eu l’impression que chaque organe de contrôle se reposait sur les autres et qu’aucun n’avait une vue d’ensemble et, a fortiori, n’assumait de responsabilité globale.
Dispositif de contrôle à réformer d’urgence
La Commission de gestion estime qu’il est urgent de réformer le dispositif de contrôle actuel. Il faut délimiter les compétences et les responsabilités des différents acteurs afin d’établir quels organes sont compétents pour quels domaines et sous quelle forme, c’est-à-dire au final qui est responsable de l’exécution. La commission estime également que les contrôles doivent être pratiqués plus régulièrement et qu’il est impératif de pouvoir faire des contrôles non annoncés. Le canton joue un rôle déterminant dans le domaine de la surveillance et du contrôle des sites d’extraction : il lui incombe de coordonner, piloter et surveiller les différents acteurs (cantonaux, communaux et privés) ainsi que d’effectuer ses propres contrôles. Pour la commission, il y a là clairement des améliorations à accomplir.
Extension des investigations à d’autres domaines
Sur la base de ses investigations, la Commission de gestion estime qu’il est nécessaire d’agir dans d’autres domaines également. Comme dans le secteur de l’extraction et des décharges, un grand nombre d’acteurs sont impliqués dans la surveillance des chantiers fédéraux, avec des interfaces pas toujours bien définies. Pour la CGes, il est important surtout de donner des moyens d’action aux organes de suivi environnemental de réalisation. La commission recommande en outre de mettre en place une permanence dans le domaine de la pêche hors des horaires de bureau, lorsqu’il faut faire intervenir du personnel spécialisé, par exemple pour organiser des pêches de sauvetage ou d’autres captures particulières ou pour procéder à une évaluation nécessitant une expertise technique.