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25 avril 2024
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Communiqué de presse du Conseil-exécutif
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La loi BLS soumise au Grand Conseil 

Le Conseil-exécutif a approuvé la loi sur la participation du canton à BLS SA et à BLS Netz AG (loi BLS) à l’attention du Grand Conseil. Cette loi doit créer la base légale exigée par la Constitution cantonale pour régler la participation du canton. Sa participation majoritaire doit être maintenue.

Le gouvernement bernois veut créer la base légale pour sa participation à BLS. Il donne ainsi suite à une recommandation de la Commission de gestion du Grand Conseil, qui avait examiné le cas de BLS SA suite aux indemnités publiques indues touchées par l’entreprise. Le canton détient des participations importantes dans les entreprises BLS SA et BLS Netz AG. Or, la Constitution cantonale impose de régler dans une loi la nature et l’étendue des participations cantonales importantes.

La participation majoritaire du canton doit être conservée

Le projet ne modifie pas les participations actuelles à BLS SA et BLS Netz AG, mais il définit un cadre au sein duquel le Conseil-exécutif peut au besoin les accroître ou les réduire. Le canton doit toutefois conserver une participation majoritaire. Le projet de loi précise par ailleurs les objectifs visés par le canton avec ses participations à BLS SA et BLS Netz AG : il s’agit de contribuer avant tout à la pertinence de l’offre de transports publics régionaux, mais également à la réalisation des objectifs cantonaux en matière de politique de mobilité, de politique environnementale et d’aménagement du territoire.

Une intervention plus forte du canton serait incompatible avec le droit fédéral

Lors de la procédure de consultation, la loi BLS ainsi que le cadre de participation qu’elle prévoit ont reçu un accueil majoritairement favorable. Certaines parties consultées ont toutefois estimé que le projet était trop modéré, demandant au canton de réglementer davantage et d’accroître son influence. Un avis de droit externe a été sollicité pour examiner la compatibilité de ces requêtes avec le droit supérieur. L’expertise ayant conclu par la négative, le Conseil-exécutif maintient son projet initial assorti de quelques adaptations mineures.

Le projet de loi est à présent soumis au Parlement cantonal, qui devrait l’examiner lors de sa prochaine session d’automne.

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