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17 août 2023
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Communiqué de presse du Conseil-exécutif
:

Pas de réduction de la participation majoritaire dans la BCBE sans modification constitutionnelle

D’après un avis de droit demandé par le Conseil-exécutif, une réduction à moins de 50 % de la participation majoritaire du canton dans la Banque cantonale bernoise suppose obligatoirement une modification de la Constitution cantonale et donc l’organisation d’un vote populaire. Pour le Conseil-exécutif, ces obstacles politiques sont trop élevés pour l’heure. En outre, de nombreux éléments plaident en faveur du maintien de la participation majoritaire du canton dans la banque.

Faisant suite à une intervention du Grand Conseil (motion 278-2021), le Conseil-exécutif a sollicité une avis de droit de Giovanni Biaggini, professeur titulaire de droit public, administratif et européen à la faculté de droit de l’Université de Zurich. Il s’agissait de déterminer si le canton de Berne peut se défaire de sa participation majoritaire dans la Banque cantonale bernoise (BCBE) sans abroger l’article 53 de la Constitution cantonale. Celui-ci dispose notamment que le canton exploite une banque afin d’encourager le développement économique et social.

Le Conseil-exécutif a présenté les résultats de l’expertise juridique et précisé sa position concernant une réduction éventuelle de la participation du canton à moins de 50 % du capital-actions dans un rapport au Grand Conseil, qu’il a adopté lors de sa séance du 16 août 2023. Le Grand Conseil débattra du rapport lors de la session d’hiver 2023.

Changement de donne politique

La conclusion de l’avis de droit est claire : le canton ne peut pas ramener à moins de 50 % sa participation majoritaire dans la BCBE sans une révision préalable de l’article 53 de la Constitution cantonale. Une telle modification entraînerait un vote populaire, un obstacle de taille à surmonter.

Le Conseil-exécutif considère que l’avis de M. Biaggini change la donne politique en ce qui concerne la participation du canton au capital de la banque. En effet, il n’avait pas été établi avec certitude jusqu’à présent que toute réduction de la participation majoritaire du canton à moins de la moitié du capital impliquait nécessairement une retouche constitutionnelle et donc un vote populaire. Ce point est maintenant clarifié.

Évolution notable du contexte général

Le Conseil-exécutif estime par ailleurs que le contexte a évolué aussi pour la BCBE et pour les établissements financiers en général. Les remous provoqués par le rachat du Credit Suisse par UBS ont bouleversé en très peu de temps la place financière helvétique et semé le doute au sein de la population.

La situation a beau s’être calmée depuis, il ne fait aucun doute pour le Conseil-exécutif que la confiance dans la place financière suisse a été fortement ébranlée. Il reste en outre de nombreuses questions à éclaircir. Une commission d’enquête parlementaire a donc été instituée à l’échelon fédéral pour analyser en détail les événements qui ont conduit au rachat du Credit Suisse.

Il est évident pour le Conseil-exécutif que toute modification de la participation du canton dans la BCBE, telle qu’elle est formulée dans la motion 278-2021, sèmerait le doute dans la population et parmi les quelque 50 000 actionnaires de la banque. Il est probable que cet état de fait persiste à court et à moyen termes.

Pas de réduction de la participation majoritaire pour l’heure

Depuis la crise qu’elle a traversé dans les années 1990, la BCBE a su regagner la confiance de sa clientèle grâce à une stratégie crédible et cohérente. Or, la confiance est le capital le plus précieux de tout établissement financier. Aux yeux du Conseil-exécutif, fiabilité, stabilité et prévisibilité doivent guider les activités de la banque, dans l’intérêt de sa clientèle, de ses actionnaires et de son personnel. Il y a donc lieu de séparer clairement responsabilités politiques et responsabilités opérationnelles, raison pour laquelle le canton renonce à siéger au conseil d’administration de la BCBE. Le Conseil-exécutif attend néanmoins de la BCBE qu’elle mène une politique commerciale et une politique de gestion des risques prudentes, durables et responsables.

Toujours d’après le Conseil-exécutif, de nombreux éléments jouent en faveur du maintien d’une participation majoritaire : l’ancrage profond de la banque dans l’économie bernoise ; la perte d’influence en cas de participation minoritaire ; l’évolution durable et positive de la BCBE favorisée par une structure de propriété stable ; la difficulté d’anticiper les répercussions sur l’actionnariat ; la participation avantageuse pour le canton sur le plan de la politique financière.

Enfin, le canton de Berne fait déjà figure de précurseur en Suisse pour ce qui est des modalités de participation dans la BCBE (forme juridique, pas de garantie d’État, pas de siège au conseil d’administration, part au capital).

Par conséquent, le Conseil-exécutif estime qu’il n’y a pas urgence à modifier le niveau de la participation du canton ou la forme de celle-ci.

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