La loi sur la péréquation financière et la compensation des charges (LPFC) est entrée en vigueur en 2002. Elle astreint le Conseil-exécutif à vérifier périodiquement son impact et à présenter ensuite au Grand Conseil soit un rapport, soit un projet de modification de la loi.
Large consensus autour du dispositif de péréquation financière et de compensation des charges
Le rapport relatif au contrôle des résultats de la LPFC réalisé en 2022 a été mis en consultation à l’automne 2023. Le dispositif a recueilli un très large consensus. Les milieux consultés ont reconnu que la loi atteignait la grande majorité de ses objectifs. Le gouvernement bernois estime par conséquent que les instruments de la LPFC et le montant des indemnités figurant dans la LPFC ne requièrent pas de mesure immédiate. Il s’intéressera néanmoins de plus près à la possibilité de refuser la dotation minimale et la prestation complémentaire géo-topographique lors de la prochaine révision de la loi.
Indemnisation des charges de centre urbain : le gouvernement favorable à un examen approfondi
L’indemnisation des charges de centre urbain est le seul sujet appelant une action immédiate, juge l’exécutif bernois. Compte tenu des retours critiques sur ce point, il est disposé à procéder à un examen approfondi de la réglementation applicable au début de la prochaine période de contrôle de la loi et à soumettre au Grand Conseil un rapport ou un projet de révision sur la base des résultats obtenus. Pour le Conseil-exécutif, il n’y a pas lieu de procéder à des modifications à court terme en ce qui concerne les villes ayant droit à une indemnisation ni l’indemnité forfaitaire versée aux communes de Berne, Bienne et Thoune. Cependant, le nouveau relevé des charges de centre urbain fait apparaître la nécessité d’adapter la répartition de la somme totale entre les trois villes. Ainsi, l’indemnité forfaitaire augmente d’environ 2,3 millions de francs pour la ville de Thoune tandis qu’elle baisse de 0,6 million de francs pour la ville de Berne et de 1,7 million de francs pour la ville de Bienne.
Le Grand Conseil examinera le rapport du gouvernement bernois lors de la session d’automne 2024.
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