Vendredi 8 novembre 2024, le Tribunal fédéral a annoncé avoir admis un recours dirigé contre les dispositions concernant la recherche automatisée de véhicules dans la loi cantonale sur la police lucernoise. Le Tribunal fédéral a estimé que les cantons n’avaient pas la compétence de légiférer pour la recherche automatisée de véhicules dans le domaine de la poursuite pénale et que cela relève de la compétence de la Confédération. C’est pourquoi il a annulé la réglementation correspondante dans la loi lucernoise sur la police.
La loi bernoise sur la police tient compte des exigences du Tribunal fédéral
La Direction de la sécurité a analysé le jugement. La loi sur la police du canton de Berne se distingue de la loi lucernoise sur des points essentiels. En effet, elle prévoit l’utilisation de la recherche automatisée de véhicules principalement à des fins d’identification et de prévention d’infractions et non pas essentiellement à des fins de poursuite pénale. La recherche automatisée de véhicules sert notamment à identifier et à combattre la criminalité organisée, comme le trafic de drogue. La réglementation bernoise est en outre plus proportionnelle et tient compte des différentes exigences du Tribunal fédéral.
Procédure de recours en cours – pas d’effet suspensif
La réglementation sur la recherche automatisée de véhicules dans le canton de Berne a également fait l’objet d’un recours auprès du Tribunal fédéral. La procédure est en cours et le Tribunal fédéral n’a pas accordé d’effet suspensif au recours. En conséquence, les dispositions en vigueur sont applicables et la recherche automatisée de véhicules est maintenue dans le canton de Berne.