L’« Initiative solaire bernoise » prévoit une modification de la loi cantonale sur l’énergie. Elle exige que les nouvelles constructions et installations soient équipées d’installations solaires lorsque les toitures ou façades s’y prêtent. Cette obligation s’applique aux constructions et installations existantes lorsque leurs toitures ou façades sont rénovées. L’initiative impose en outre un délai : lorsque des constructions et installations existantes ont des surfaces qui s’y prêtent, elles devront être équipées d’installations solaires au plus tard en 2040.
Avec l’« Initiative solaire bernoise », les membres du comité veulent apporter une contribution à la transition énergétique et à la protection du climat. Le développement rapide de l’énergie solaire dans le canton de Berne permettra selon eux de renforcer l’économie locale, de créer des emplois et de contribuer à la sécurité de l’approvisionnement.
Contre-projet du Grand Conseil
Le Grand Conseil soutient sur le principe la requête portée par l’initiative d’accélérer le développement de l’énergie solaire. Toutefois, la majorité du Grand Conseil considère que l’initiative va trop loin et constitue une atteinte disproportionnée aux droits de propriété. C’est pourquoi le Parlement bernois rejette l’initiative et lui oppose un contre-projet assorti d’une obligation d’équipement solaire moins stricte.
Le contre-projet prévoit une obligation de recourir à l’énergie solaire pour les constructions nouvelles. Cette obligation s’applique aux toitures qui s’y prêtent, mais pas aux façades. Les constructions existantes ne sont soumises à aucune obligation de recourir à l’énergie solaire. Le contre-projet prévoit toutefois une obligation d’annoncer la rénovation de surfaces de toiture, l’annonce devant être accompagnée d’une attestation du niveau d’adéquation de la toiture pour l’utilisation de l’énergie solaire. Le contre-projet prévoit l’obligation supplémentaire d’équiper d’installations solaires les nouvelles surfaces de stationnement et installations de type park-and-ride d’une certaine importance. La majorité du Grand Conseil estime que le contre-projet contribue lui aussi fortement à atteindre les objectifs climatiques et énergétiques du canton et de la Confédération. Il s’agit à son avis d’une solution équilibrée et pratique.
En cas de double oui, les réponses à la question subsidiaire trancheront
Si les deux variantes sont acceptées, c’est celle qui aura obtenu le plus de suffrages à la question subsidiaire qui entrera en vigueur. Si les deux variantes sont rejetées, la loi actuelle restera en vigueur.
- Informations complémentaires : www.be.ch/votations