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20 août 2024
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Communiqué de presse de la Commission des institutions politiques et des relations extérieures du Grand Conseil
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La commission reconnaît le travail accompli par les Églises nationales en faveur de l’intérêt général

La Commission des institutions politiques et des relations extérieures du Grand Conseil est favorable à la subvention cantonale aux Églises nationales pour les prestations d’intérêt général. En outre, elle s’est penchée sur les possibilités de numérisation dans le domaine des droits politiques.

Le canton de Berne accorde aux trois Églises nationales bernoises une subvention pour la vaste gamme de prestations d’intérêt général qu’elles fournissent. C’est ce que prévoit la loi totalement révisée sur les Églises nationales bernoises. Le montant de la subvention est calculé sur la base des comptes rendus des Églises nationales, dans lesquels elles offrent pour la première fois un aperçu complet de l’éventail de leurs prestations. Pour la période de subventionnement 2026 à 2031, les Églises nationales recevront au total 29,36 millions de francs par an pour le financement de leurs prestations d’intérêt général.

La Commission des institutions politiques et des relations extérieures (CIRE) appuie les trois rapports ainsi que la demande de crédit du Conseil-exécutif. Elle reconnaît le travail considérable accompli par les Églises en faveur de l’intérêt général. Les prestations offertes vont des activités avec la jeunesse à l’accompagnement des personnes dans le besoin, en passant par l’aumônerie spécialisée. La CIRE demande toutefois certaines modifications. Dans les rapports des Églises nationales, il manque selon elle une approche critique sur la question des abus dans l’Église. Elle demande donc au gouvernement de s’assurer que cela soit le cas dans les prochains comptes rendus. Par ailleurs, la CIRE estime que le processus pour établir les rapports est trop fastidieux pour l’ensemble des parties concernées. Elle préconise par conséquent une simplification. Une minorité de la commission demande en outre de renoncer à une compensation du renchérissement pour la subvention cantonale.

Signature électronique d’initiatives et de référendums

La Commission des institutions politiques et des relations extérieures a examiné deux rapports relatifs à des projets de numérisation dans le domaine des droits politiques. Tous deux ont été élaborés pour répondre à des interventions du Grand Conseil.

L’un de ces rapports concerne la collecte électronique de signatures. Elle permet de signer par voie électronique des requêtes populaires telles que les initiatives et les référendums. Actuellement, les signatures peuvent uniquement être apposées à la main, sur des formulaires papier. Un grand nombre de questions juridiques, techniques et organisationnelles doivent être clarifiées pour la mise en œuvre concrète de cette possibilité. Le Conseil-exécutif propose donc de réaliser un essai-pilote qui permettra entre autres d’en savoir plus sur ses conséquences pour les institutions politiques, notamment de déterminer si elle entraînera une hausse du nombre d’initiatives populaires. La CIRE approuve globalement le projet du gouvernement. Une majorité de la commission est toutefois d’avis que le projet de récolte électronique de signatures ne doit pas être maintenu au détriment du projet de vote électronique. De son point de vue, la priorité doit aller au vote électronique pour les votations et élections si les ressources financières du canton devaient s’avérer trop limitées.

Pas de renonciation complète à l’envoi papier des informations relatives aux élections et aux votations

L’autre rapport porte sur les conditions permettant aux électrices et électeurs bernois qui le souhaitent de renoncer à l’envoi papier d’informations pour les élections et les votations cantonales. Lors des votations cantonales et communales, les ayants droit au vote doivent ainsi pouvoir décider eux-mêmes s’ils ne souhaitent recevoir que leur carte de légitimation et les bulletins de vote par courrier postal ou s’ils veulent aussi continuer de recevoir les messages accompagnant les votations. Selon la CIRE, la possibilité de renoncer à l’envoi papier soulève des questions institutionnelles, notamment concernant les répercussions sur la participation et l’information des électeurs et électrices. Si cette possibilité est introduite à l'avenir, la CIRE estime qu’il faudrait impérativement fournir aux ayants droit au vote un code QR menant au matériel d’information.


Nécessité de coordonner les projets de numérisation

Dans l’ensemble, la CIRE juge indispensable de bien coordonner les projets de numérisation aux différents échelons de l’État. Elle invite donc instamment le Conseil-exécutif à collaborer avec l’Administration numérique suisse. La commission estime en outre qu’un registre électoral cantonal à jour est une condition sine qua non pour la numérisation dans le domaine des droits politiques. À l’heure actuelle, la tenue des registres électoraux est décentralisée, car elle relève des communes.

Le Grand Conseil examinera ces affaires lors de la session d’automne qui débutera très prochainement.

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