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30 octobre 2025
Aperçu des communiqués

Communications du Conseil-exécutif

Modification de l’ordonnance sur l’énergie

Le Conseil-exécutif a adopté une modification de l’ordonnance cantonale sur l’énergie dans laquelle il fixe les dispositions d’exécution requises pour mettre en œuvre le contre-projet à l’« Initiative solaire bernoise » après son acceptation en votation populaire le 9 février 2025. Le contre-projet du Grand Conseil ancre dans la loi cantonale sur l’énergie de nouvelles obligations en matière d’exploitation de l’énergie solaire pour les nouvelles constructions et les surfaces de stationnement répondant à certains critères ainsi qu’une obligation d’annoncer les rénovations intégrales de toitures sur des bâtiments existants. La loi sur l’énergie révisée entrera en vigueur le 1er janvier 2026.

Lien vers l’ordonnance modifiée

Responsable: Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement (DEEE)

Guerre en Ukraine : levée de l’état de « situation tendue »

Le Conseil-exécutif a levé l’état de « situation tendue » déclaré en mars 2022 concernant l’accueil et l’hébergement des personnes en quête de protection en provenance d’Ukraine. Actuellement, il n’y a pas de risque accru que le nombre de personnes à accueillir dépasse les capacités d’hébergement disponibles en l’espace de quelques mois. Depuis 2022, le canton a étendu les capacités d’accueil en hébergement collectif. Par ailleurs, le nombre de personnes en quête de protection attribué au canton de Berne est en baisse. Le gouvernement bernois pourrait rétablir rapidement l’état de situation tendue si la situation internationale venait à évoluer. Au 27 octobre 2025, le canton de Berne avait à sa charge 16 454 personnes relevant du domaine de l’asile et des réfugiés, un nombre record. Les taux d’occupation des hébergements se sont stabilisés à un niveau élevé.

Responsable: Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration (GSI)

Modification de l’ordonnance sur l’aide sociale

L’exécutif bernois a approuvé une modification de l’ordonnance sur l’aide sociale en vue de l’introduction d’un nouveau système uniforme de gestion des cas. Actuellement, cinq systèmes de gestion des cas différents et en partie obsolètes sont utilisés dans le canton dans les domaines de l’exécution de l’aide sociale, de la protection de l’enfant et de l’adulte et de l’insertion professionnelle. En outre, les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte du canton et les partenaires de l’insertion professionnelle travaillent avec d’autres logiciels. En novembre 2023, le Grand Conseil a approuvé un crédit de 52 millions de francs pour l’acquisition, la réalisation et la mise en place d’un système commun et uniforme de gestion des cas. La gestion numérique des cas améliore la collaboration entre les autorités et automatise les tâches administratives. Cette modification de l’ordonnance sur l’aide sociale permet au Conseil-exécutif de régler l’introduction et le financement du système. Le gouvernement a fixé le début de la phase d’introduction au 1er janvier 2026 et son terme à la fin de l’année durant laquelle le système de gestion des cas aura été utilisé par au moins 15 services sociaux depuis trois ans au minimum. Seul un service social ayant procédé à des investissements attestés de plus d’un million de francs pour son propre système de gestion des cas de 2019 à 2023 peut bénéficier d’une exemption et demander un report de deux ans du délai d’introduction. L’ordonnance modifiée définit également les clés de répartition pour le financement des futurs coûts de développement et d’exploitation du système.

Lien vers l’ordonnance modifiée

Responsable: Direction de la santé, des affaires sociales et de l’intégration (GSI)
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