Le budget 2023 et le plan intégré mission-financement 2024-2026 présentent les valeurs repères suivantes :

Les comptes 2021 comme le budget 2022 ont été marqués par les répercussions financières de la pandémie de coronavirus. Lors de ces deux exercices, il n’a pas été possible de respecter les freins à l’endettement prévus dans la Constitution. En revanche, le budget 2023 et le plan intégré mission-financement 2024-2026 présentent un résultat réjouissant : le compte de résultats dégage des excédents de revenus et les soldes de financement sont positifs tout au long de la période de planification 2023-2026, avec une diminution de la dette de 786 millions de francs sur l’ensemble de la période. Les freins à l’endettement sont donc respectés.
Évolution positive de postes de revenus importants
S’agissant des revenus, le résultat de la planification est influencé par trois facteurs :
- Selon les prévisions actualisées, les paiements compensatoires au canton de Berne au titre de la péréquation financière nationale augmentent à partir de 2022.
- Comme pour les exercices 2021 et 2022, les chiffres du budget 2023 et du plan intégré mission-financement pour 2024 comprennent des distributions de bénéfice de la Banque nationale suisse (BNS) à hauteur de 480 millions de francs par année. Ce montant passe à 320 millions de francs dans le plan intégré mission-financement tant pour 2025 que pour 2026. Mais le résultat de la BNS pour le premier semestre 2022 remet en question cette distribution (lire l’encadré).
- La mise à jour des prévisions de recettes fiscales tient compte de la reprise après la pandémie de coronavirus, même si elle est ralentie par la guerre en Ukraine. De ce fait, les recettes fiscales inscrites au plan intégré mission-financement pour 2024 à 2026 sont plus élevées que dans la précédente planification.
Allègements fiscaux prévus à partir de 2024
Au vu des résultats positifs de la planification et compte tenu de la forte charge fiscale pesant sur les ménages et les entreprises bernois, le Conseil-exécutif a prévu dans un premier temps d’abaisser les quotités d’impôt dans le plan intégré mission-financement à partir de 2024. Cet abaissement représente 0,5 dixième pour les personnes physiques et 2 dixièmes pour les personnes morales. La possibilité de nouvelles baisses des quotités d’impôts sera examinée dans un second temps au cours du prochain processus de planification, en tenant compte des données actualisées de la politique financière.
Plusieurs facteurs pèsent sur les finances
Les finances bernoises sont impactées par plusieurs évolutions. En raison de la guerre en Ukraine, il a fallu prendre en compte les dépenses liées à la prise en charge et à l’hébergement des personnes ayant fui ce pays ainsi qu’à la scolarisation de leurs enfants. Compte tenu de la hausse des prix, le Conseil-exécutif a augmenté de 1,5 à 2,0 % les ressources destinées aux mesures salariales en 2023 afin d’offrir au personnel cantonal une compensation partielle du renchérissement. Le relèvement des taux d’intérêt grève également les finances bernoises. Par contre, il a été possible de réduire les moyens financiers affectés à la lutte contre la pandémie.
Un besoin d’investissement croissant
L’augmentation du besoin d’investissement est particulièrement perceptible dans le bâtiment et les travaux publics sur la période 2023-2026. L’investissement net passe ainsi de 471 millions de francs en 2023 à plus de 600 millions de francs en 2025 et en 2026. Cela s’explique notamment par de grands projets immobiliers, comme le nouveau centre de police, l’aménagement des campus de la Haute école spécialisée bernoise à Bienne et Berne ou encore des projets de construction sur le site de l’Hôpital de l’Île. Pour faire face à la hausse du besoin d’investissement, des prélèvements sur le Fonds des distributions du bénéfice de la BNS et sur le Fonds d’investissement hospitalier allant de 75 millions de francs (2024) à 171 millions de francs (2025) ont été inscrits dans le plan intégré mission-financement. Ces prélèvements sont fondés sur la loi correspondante adoptée par le Grand Conseil lors de sa session de printemps 2022. On observe en outre un important besoin d’investissement dans le domaine des travaux publics. Le Conseil-exécutif a adopté un rapport concernant la priorisation de ces investissements à l’attention de la Commission des finances et de la Commission des infrastructures et de l’aménagement du territoire (voir la documentation).
Résultat de la planification 2023-2026 : satisfaction du Conseil-exécutif
Le Conseil-exécutif est globalement satisfait des résultats du processus de planification 2022. Après deux années difficiles au plan de la politique financière du fait de la pandémie, les perspectives sont de nouveau en nette amélioration.
Toutefois, les facteurs de risque et d’incertitude pris en compte dans la planification – sur lesquels le parlement et le gouvernement n’ont pour l’essentiel aucune influence, ou seulement une influence limitée – doivent être suivis de près en vue du prochain processus de planification et des baisses d’impôts prévues à partir de 2024. En prévoyant de diminuer les impôts en deux étapes, le Conseil-exécutif tient compte des nombreux impondérables et de l’incertitude concernant l’évolution de la situation sur le plan de la politique financière. Cette approche en deux étapes offre aussi au Grand Conseil et au Conseil-exécutif la possibilité de prendre leurs décisions de politique fiscale et financière en se fondant sur des données actualisées. Cela permet d’éviter que les baisses d’impôts ne puissent plus être compensées à terme. Il est donc particulièrement important pour le Conseil-exécutif de poursuivre à l’avenir une politique fiscale et financière durable et supportable pour les générations futures.
Risque élevé de diminution des distributions de bénéfice de la BNS
Le Conseil-exécutif arrête ses principales décisions concernant le budget et le plan intégré mission-financement (PIMF) dans le cadre de plusieurs journées de réflexion sur la politique financière, en mai et au début du mois de juin. Il adopte début juillet les résultats définitifs de la planification avant d’élaborer le rapport sur le budget et le plan intégré mission-financement.
Le 29 juillet 2022, la BNS a annoncé son résultat d’exploitation pour le premier semestre 2022 : au cours des six premiers mois de l’année, elle a enregistré une perte de 95,2 milliards de francs.
Conformément à la Convention entre le Département fédéral des finances et la Banque nationale suisse concernant la distribution du bénéfice de la BNS, celle-ci a pu verser à la Confédération et aux cantons un montant annuel de 6 milliards de francs (« sextuple » distribution de bénéfices) pour ses exercices 2020 et 2021. Le canton de Berne a ainsi enregistré des revenus de quelque 480 millions de francs pour 2021 et pour 2022. Lorsqu’il s’est réuni à l’occasion de ses journées de réflexion sur la politique financière, en mai et juin 2022, le Conseil-exécutif avait déjà connaissance du résultat de la BNS pour le premier trimestre 2022. Compte tenu des importantes réserves constituées par la BNS, qui dépassent les 100 milliards de francs, le Conseil-exécutif a alors jugé intacte la probabilité de bénéficier à l’avenir de « sextuples » distributions de bénéfice. Il a par conséquent décidé d’inscrire une part du bénéfice à hauteur de 480 millions de francs, tant au budget 2023 qu’au plan intégré mission-financement pour 2024. Pour chacune des années 2025 et 2026, le PIMF prévoit 320 millions de francs au titre des distributions de bénéfice de la BNS.
Après la communication des résultats de la BNS pour le deuxième trimestre, le montant des bénéfices qui seront distribués à la Confédération et aux cantons pour l’exercice 2022 est des plus incertains. Il y a même un risque que la BNS ne puisse effectuer aucune distribution de bénéfice.
