Communications du Conseil-exécutif

Le gouvernement cantonal bernois rejette le projet de révision de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux. Le projet modifie les modalités de calcul des baux, entraînant une augmentation des loyers pour les ménages et les entreprises. L’exécutif bernois déplore que la Confédération veuille introduire de tels changements en modifiant une ordonnance, sans laisser au Parlement ni aux citoyennes et citoyens la possibilité de s’exprimer. Il relève que des adaptations dans un domaine aussi sensible que le calcul des loyers doivent obtenir un soutien et une légitimité démocratiques. Elles requièrent donc une révision équilibrée de la loi concernée, afin de permettre un débat parlementaire et de donner la possibilité de saisir le référendum. 

Le Conseil-exécutif demande au Grand Conseil d’approuver l’augmentation de 20 millions de francs du capital-actions du Centre psychiatrique universitaire de Berne SA (centre UPZ AG), la nouvelle entreprise résultant de la fusion des Services psychiatriques universitaires de Berne SA (SPU SA) avec le Centre psychiatrique Münsingen (CPM SA). Le but est de créer, une fois la phase de redressement achevée, les conditions requises pour un fonctionnement autonome et durable de la nouvelle institution. Cette augmentation du capital-actions vise à garantir que le centre UPZ AG puisse continuer d’assurer la couverture en soins psychiatriques de la population bernoise, conformément à son mandat de prestations. Elle sera mise en œuvre à la condition que le prêt octroyé par le canton pour la fusion des Services psychiatriques universitaires soit remboursé au cours du premier semestre 2027.

La révision partielle de la loi sur les soins hospitaliers proposée par le Conseil-exécutif instaure des dispositions légales permettant l’octroi de cautionnements et de prêts temporaires avec intérêts à des hôpitaux et des maisons de naissance répertoriés. Ces règles sont appelées à remplacer les arrêtés financiers adoptés précédemment par le Grand Conseil dans le cadre de mesures qualifiées « de sauvetage ».

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Le Niger est actuellement confronté à une grave crise alimentaire, amplifiée notamment par plusieurs événements climatiques extrêmes. D’importantes pertes de récoltesont été causées par des épisodes de sécheresse prolongée, des inondations locales et la grêle. Les réserves alimentaires sont quasiment voire totalement épuisées dans de nombreux foyers. À cela s’ajoute le renchérissement des denrées alimentaires, la baisse des aides externes et la situation difficile sur le plan sécuritaire. Le gouvernement cantonal a donc décidé d’octroyer un montant de 60 000 francs à l’organisation humanitaire Swissaid en faveur de l’aide d’urgence sur place. Cette contribution, qui sera prélevée sur le Fonds de loterie, permettra notamment de fournir des colis alimentaires et des semences.

Le Conseil-exécutif a prélevé un montant total de 958 000 francs sur le Fonds de loterie et le Fonds du sport pour subventionner différents projets. La fondation Schulmuseum Bern à Köniz recevra ainsi une subvention du Fonds de loterie pour son nouveau « SchulSchaulager », où seront exposés plus de 80 000 objets témoignant de l’histoire de l’école et de l’éducation du XVII^e siècle à nos jours. Une contribution sera également prélevée sur le Fond de loterie en faveur de la fondation artistique « Progr », à Berne, pour la réalisation de divers travaux de réaménagement. Le projet « Pas sans nous. Les femmes et la démocratie. » de la fondation Gosteli, à Ittigen, obtiendra également une aide tirée du Fonds de loterie pour la création d’une plateforme numérique consacrée à l’histoire de la démocratie et des femmes. Une aide du Fonds du sport sera accordée au Service des espaces verts de la ville de Bienne pour le remplacement de la pelouse de la Tissot Arena. En raison du mauvais état de cette pelouse, le terrain de sport est menacé de fermeture. Il est prévu de remplacer la pelouse naturelle par une pelouse artificielle se prêtant mieux à une utilisation intensive pour le sport populaire.

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Le Conseil-exécutif a approuvé la fusion de plusieurs paroisses réformées évangéliques dans la région de Thoune (Goldiwil-Schwendibach, Lerchenfeld, Strättligen et Thoune-Ville, paroisse française de Thoune et paroisse réformée évangélique de Thoune) pour former la nouvelle paroisse réformée évangélique de Thoune. Ces communautés avaient décidé de fusionner le 7 décembre 2025, lors de leurs assemblées paroissiales respectives. La fusion sera effective au 1^er janvier 2027.

L’exécutif bernois demande au Parlement d’approuver l’adaptation et l’extension de la concession globale concernant l’utilisation de la force hydraulique par les Forces motrices de l’Oberhasli (Kraftwerke Oberhasli AG, KWO). KWO projette de relever de 23 mètres la cote de retenue maximale du lac du Grimsel en rehaussant les murs des barrages de Spitallamm et de Seeuferegg. Cela permettrait à l’entreprise de stocker de quoi approvisionner 53 300 ménages de plus pendant la période hivernale. Le projet répond aux objectifs de la Stratégie énergétique 2050 de la Confédération. En outre, lors de la table ronde sur l’énergie hydraulique, il a été qualifié de projet de stockage prioritaire au niveau national en raison de son fort potentiel de production d’électricité pour la période hivernale. Le régime de débits résiduels sollicité et les mesures de compensation supplémentaires prévues pour protéger la biodiversité et le paysage préservent les intérêts écologiques liés aux cours d’eau au-delà des exigences légales. Les communes de Guttannen et d’Innertkirchen approuvent la modification de la concession globale.

Le Conseil-exécutif propose au Grand Conseil d’approuver un crédit complémentaire de 37,8 millions de francs pour la rénovation et l’extension du centre administratif Tavannes Machines, dans la commune de Tavannes. Il s’agit du deuxième crédit complémentaire en lien avec le projet de nouveau centre de services de l’administration, de la justice et de la police dans le Jura bernois suite au changement d’appartenance cantonale de Moutier. Ce crédit doit permettre de financer les coûts supplémentaires engendrés notamment par la décision du Grand Conseil d’implanter le pôle Justice et Police dans le bâtiment de Tavannes Machines, et non pas dans un nouveau bâtiment à Reconvilier. Les travaux de rénovation induits par des défauts de statique engendrent des dépenses supplémentaires. Le Grand Conseil examinera la demande de crédit lors de la session d’automne 2026.

Le gouvernement bernois soumet au Grand Conseil une modification du décret concernant la procédure d’octroi du permis de construire. Il est ainsi prévu d’exempter de permis de construire les projets de rénovation visant à améliorer le rendement énergétique dans certaines zones à bâtir. Par ailleurs, le projet de révision remplace par une obligation d’annonce le permis de construire actuellement requis pour installer une pompe à chaleur en extérieur. Le Conseil-exécutif veut ainsi contribuer au développement de l’efficacité énergétique et du recours aux énergies renouvelables dans le domaine des bâtiments. Cette modification exploite toutes les possibilités ménagées par la Confédération dans la dernière révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire tout en mettant en œuvre les demandes formulées dans diverses interventions politiques.

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